Pour rappel, depuis la loi du 30 octobre 2018, le biogaz produit par méthanisation peut être valorisé par son injection sur le réseau de distribution ou de transport de gaz naturel, dont les mécanismes sont encadrés par le Code de l’Energie, le décret du 28 juin 2019, ainsi que la délibération du 14 novembre 2019 de la Commission de Régulation de Energie (CRE). 

A ce titre, l’article 1er du décret n° 2019 du 28 juin 2019, désormais codifié à l’article D. 453-21 du Code de l’Energie, prévoit que, pour procéder à une telle injection, « les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel élaborent, après consultation des autorités organisatrices de la distribution de gaz naturel concernées, un zonage de raccordement des installations de production de biogaz à un réseau de gaz naturel, qu’ils soumettent à la validation de la Commission de régulation de l’énergie ». 

C’est dans ce cadre qu’une carte de zonage indicative du droit à l’injection a été publiée le 9 avril 2020 par GRDF et GRTgaz, accompagnée d’une notice explicative de lecture afin de définir les réseaux les plus pertinents d’un point de vue technico-économique pour le raccordement d’une installation de production de biogaz. 

En effet, cette carte distingue les zones favorables à l’injection de biométhane de celles qui le sont moins, en fonction de critères tels que la capacité d’accueil du réseau existant, les potentiels méthanisables identifiés et le nombre de projets en cours sur la zone.  

Ainsi, dans certaines zones considérées comme matures, ayant fait l’objet d’une étude approfondie par les opérateurs et la CRE, des informations plus précises et fiables détaillent les besoins d’investissements et éventuellement de renforcement du réseau ainsi que les niveaux de reste à charge pour les producteurs. 

En marge de la carte publiée, il serait intéressant de connaître les avis rendus le cas échéant par les autorités organisatrices de la distribution de gaz naturel qui ont dû être sollicitées sur ce zonage, à moins que son caractère indicatif annonce d’éventuelles adaptations au vu précisément de ces avis.