Publication d’un premier décret pris en application de la loi ELAN relatif à l’urbanisme commercial

Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale

Le décret du 17 avril 2019 a été adopté afin de déterminer les modalités de mise en œuvre des articles 163 et 166 de la loi n° 2018-1021 du 21 novembre dernier, dite loi ELAN (d’autres dispositions réglementaires restent à venir en urbanisme commercial pour préciser notamment les conditions de dérogations aux règles d’urbanisme commercial applicables dans le périmètre d’une opération de revitalisation du territoire).

La loi ELAN a opéré d’importantes réformes en droit de l’urbanisme commercial afin notamment de lutter contre la désertification des centres-villes et plus largement la dévitalisation commerciale des territoires. Le décret du 17 avril 2019 prévoit des règles qui doivent en pratique participer à mettre en œuvre cet objectif.

Concernant tout d’abord la composition du dossier de demande d’autorisation commerciale le décret opère une reprise non négligeable du contenu de ces dossiers. Le contenu de l’analyse d’impact économique qui doit notamment permettre à la CDAC de d’être éclairée sur la contribution du projet à la préservation du centre-ville est précisé par l’article 4 du décret, et les organismes indépendants autorisés à être chargés de la rédaction de cette étude sont décrits à l’article 5 du décret.

En ce qui concerne ensuite la composition de la CDAC, le décret prévoit l’ajout de plusieurs membres désignés par les chambres consulaires, dont le rôle est d’apporter des éclairages sur la situation économique du territoire.

En outre, le décret précise certains points relatifs aux modalités d’instructions des demandes d’autorisations commerciales. A cet égard notamment, la loi ELAN prévoit l’obligation pour la CDAC d’informer les maires des communes voisines à la commune d’implantation du projet pour lequel une demande d’autorisation lui est soumise. Le décret   restreint le champ de cette information : seules sont concernées les communes incluses dans la zone de chalandise.

La question relative à l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions semble assez clairement tranchée : les règles relatives au fonctionnement et à la composition des CDAC entreront en vigueur le 1er octobre prochain, et les nouvelles dispositions concernant le dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale s’appliqueront aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2020.

Il conviendra donc de bien retenir ces nouvelles dates, notamment dans le cadre de la réalisation des dossiers de demande d’autorisation commerciale.

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