Huit Autorités Administratives Indépendantes (ci-après, AAI) et Autorités Publiques Indépendantes (API)1 ont publié un document de travail relatif à leur rôle et leurs moyens d’action face au changement climatique.  

Cette étude s’inscrit dans le prolongement de l’Accord de Paris, signé en décembre 2015 par 195 pays, et constituant une étape politique internationale majeure actant de l’objectif de contenir le réchauffement de la planète en-dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels. Les huit autorités sont en effet réunies depuis 2017 au sein d’un groupe de travail informel publiant régulièrement des réflexions sur l’urgence climatique et sur les enjeux de régulation que celle-ci représente.  

Dans le document de travail commun publié en mai 2020 et ici commenté, les huit autorités signataires rappellent que l’atteinte des objectifs de l’Accord implique notamment des « transformations profondes et irréversibles des activités et modèles économiques, avec de fortes implications sociales et sociétales » et que « toutes les activités sont concernées par ces transformations, […] y compris celles soumises en France à la supervision ou à la régulation des autorités administratives ou publiques indépendantes ».   

L’étude expose ainsi l’impact climatique des secteurs entrant dans le champ des missions des différentes autorités. Ainsi, l’utilisation d’énergie constitue la principale source d’émission de gaz à effet de serre (78 % en 2017). Et, les utilisations d’énergie les plus émettrices sont l’industrie de l’énergie (27,3%) et les transports (21,9%). Si le secteur numérique représente actuellement une part faible des émissions de gaz à effet de serre (environ 3% des émissions mondiales), l’augmentation croissante de cette part nécessite une attention particulière.  

Dans ce cadre, les huit autorités soulignent la nécessité d’articuler leurs différentes interventions dans le but d’atteindre les objectifs de l’Accord de Paris.   

Si le cadre juridique applicable à certaines autorités inclut d’ores et déjà une mission en matière de préservation du climat, tel n’est pas le cas, par exemple, de l’Autorité de la concurrence, du CSA ou de la CNIL dont les missions n’intègrent pas encore véritablement de dimension climatique.    

L’étude souligne néanmoins la possibilité pour l’ensemble de ces autorités d’exercer à l’égard des pouvoirs publics un rôle d’alerte à propos des enjeux climatiques liés à leur mission de régulation, y compris s’agissant des autorités dont les missions n’intègrent pas véritablement de dimension climatique.  

L’étude expose en outre les leviers d’intervention dont disposent les autorités afin de faire face à des problématiques communes, à savoir :  

• La définition de règles incitatives, de recommandations ou de bonnes pratiques ;
• Le suivi et le contrôle, comme celui exercé, par exemple, par l’AMF sur l’information des sociétés cotées et des gérants d’actifs en matière de gestion du risque climatique 
• Les décisions ou avis, à l’image de ceux rendus par la CRE ou l’Autorité de la concurrence, pouvant contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique ou à faire émerger des comportements d’entreprises permettant de répondre aux enjeux climatiques ; 
• La fourniture de données sur le risque climatique et les impacts des activités sur le climat, dans le cadre d’une « régulation par la donnée » (telle que décrite dans la précédente publication des AAI/API de juillet 2019), pour encourager les entreprises et aider à la prise de décisions ; 
• Le renforcement de l’information du public et de la pédagogie s’agissant des enjeux climatiques, 
• Le renforcement de l’expertise des autorités de régulation s’agissant de l’impact sur le climat des activités régulées.  
   

Enfin, les huit autorités identifient les prochaines étapes et actions qu’elles entendent engager en lien avec les enjeux climatiques.   

A titre d’exemple, s’agissant de la CRE, celle-ci a élaboré dix fiches thématiques pour contribuer à la réflexion sur les évolutions législatives à venir pour mener au mieux la transition vers une Europe à zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2050 (« Pacte vert européen » de la Commission européenne). À l’échelon national, la CRE a également initié une collaboration avec le Haut conseil pour le climat (organisme indépendant placé auprès du Premier ministre). Le Comité de prospective de la CRE travaillera en 2020 sur les énergies marines, la mobilité électrique et le biométhane.