Le 25 janvier 2019, le Ministre en charge de l’Energie a publié le projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) pour les périodes 2019-2023 et 2024-2028.

Pour mémoire, la PPE est l’outil de pilotage de la politique énergétique créé par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte  (loi TECV). Elle fixe les priorités d’action des pouvoirs publics dans le domaine de l’énergie afin d’atteindre les objectifs de politique énergétique définis par la loi.

Le projet de PPE rendu public le 25 janvier dernier a pour objet d’actualiser la programmation prévue pour la période 2019-2023 qui avait déjà fait l’objet d’un débat public et d’une consultation au cours de l’année 2016 et, de formuler des propositions pour la période suivante correspondant aux années 2024 à 2028.

Un débat public sur la révision de la PPE avait été organisé de mars à juin 2018 et avait abouti à une décision du ministre de la transition écologique et solidaire du 30 novembre 2018 ayant pour objet de retranscrire les observations du public recueillis par la Commission nationale du débat public (voir notre Lettre d’actualités juridiques énergie et environnement du mois de janvier 2019).

Conformément à ce que prévoyait cette décision du 30 novembre 2018, le public est désormais invité à réagir sur le projet de PPE élaboré par le Ministre, à la fois en ce qui concerne l’actualisation de la période 2019-2023 et la nouvelle période 2024-2028.

Parmi les objectifs chiffrés figurant dans cette PPE, on peut notamment relever les données suivantes :

• Consommation finale d’énergie : Baisse de 7% en 2023 et de 14% en 2028 par rapport à 2012 ;
• Consommation primaire des énergies fossiles : baisse de 20% de la consommation primaire d’énergies fossiles en 2023 et de 35 % en 2028 par rapport à 2012 ;
• Émissions de gaz à effet de serre issues de la combustion d’énergie : 277 MtCO2 en 2023 227 MtCO2 en 2028, Soit une réduction de 14 % en 2023 et de 30 % en 2028 par rapport à 2016 (322 MtCO2) ;
• Consommation de chaleur renouvelable : consommation de 196 TWh en 2023 Entre 218 et 247 TWh en 2028 Soit une augmentation de 25 % en 2023 et entre 40 et 60 % en 2028 de la consommation de chaleur renouvelable de 2016 (155 TWh) ;
• Production de gaz renouvelables : production de biogaz injecté à hauteur de 14 à 22 TWh en 2028 sous l’hypothèse d’une forte baisse des coûts (35 à 55 fois la production de 2017) ;
• Capacités de production d’électricité renouvelables installées : 74 GW en 2023, soit + 50 % par rapport à 2017, et 102 à 113 GW en 2028, soit un doublement par rapport à 2017 ;
• Capacités de production d’électricité nucléaire : 4 à 6 réacteurs nucléaires fermés d’ici 2028 dont ceux de Fessenheim et 14 réacteurs nucléaires d’ici 2035, date d’atteinte d’une part de 50% d’électricité nucléaire dans le mix électrique ;
• Croissance économique : hausse de 1,3 point de PIB en 2023 par rapport au scénario tendanciel, et de 1,9 point en 2028 ;
• Emplois Création d’environ 246 000 emplois en 2023 par rapport au scénario tendanciel et de 413 000 emplois en 2028 ;
• Revenu disponible brut des ménages : hausse du pouvoir d’achat des ménages de 1,1 point en 2023, par rapport au scénario tendanciel et de 2,2 points en 2028.

Parmi les actions identifiées pour atteindre ces différents objectifs, le projet de PPE décrit notamment les actions transversales qui seront mises en œuvre pour réduire les consommations finales d’énergie notamment dans l’industrie, les actions liées aux consommations énergétiques des bâtiments, les mesures destinées à réduire les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre dans le transport, les mesures transversales pour développer la chaleur renouvelable ou encore les mesures pour développer les biocarburants.

Ce projet de PPE va désormais donner lieu à des avis des instances suivantes :

• l’Autorité environnementale sur l’Évaluation Environnementale Stratégique ;
• le Conseil national de la transition écologique ;
• le Conseil supérieur de l’énergie ;
• le Comité d’experts pour la transition énergétique ;
• le Comité de gestion de la CSPE ;
• le Comité du système de distribution publique d’électricité.

Et, lorsque ces consultations seront réalisées, le public sera invité à réagir sur le projet, éclairé notamment de l’avis de l’Autorité environnementale.