Pour rappel, le tarif d’utilisation des réseaux d’électricité TURPE est le tarif payé, via leur facture d’électricité, par les consommateurs (à la fois les particuliers et les petites ou grandes entreprises) pour l’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité visant à couvrir les coûts supportés par les gestionnaires de transport (RTE) et de distribution (Enedis) d’électricité.

Ainsi, ce tarif doit garantir à ces gestionnaires le revenu nécessaire pour financer la construction et l’entretien des réseaux électriques français, des grandes artères jusqu’aux lignes électriques desservant chaque consommateur sur le territoire et à ces derniers de bénéficier de la performance desdits réseaux. Un dispositif ad hoc réglant la question de cette tarification pour les Entreprises Locales de Distribution.

Dans le contexte actuel, la CRE relève que le TURPE doit tenir compte du financement des investissements nécessaires à la transition énergétique, de la maintenance renforcée du réseau, de l’innovation et la recherche (R&D), du développement de la mobilité électrique et de la réduction de l’empreinte environnementale.

Toutefois, la période de crise que nous traversons impose une maîtrise des coûts des investissements réalisés dès lors qu’ils pèseront nécessairement sur la facture d’électricité afin d’assurer l’acceptabilité de ce nouveau tarif.

C’est dans ce cadre, après deux ans de travaux et après l’organisation de plusieurs consultations publiques (voir nos brèves sur ce sujet dans nos LAJEE des mois de septembre et novembre 2020) que la CRE a, par deux délibérations du 17 décembre 2020 publiées le 21 décembre 2020 sur son site, rendu public ses deux projets de décision finales concernant les tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité, lesquels seront soumis pour avis au Conseil supérieur de l’Énergie.

A noter que ces tarifs, qui ont vocation à être applicables à partir du 1er août 2021 pour une durée de quatre ans, impliquent des hausses tarifaires moyennes de 1,57% par an pour RTE et de 1,39% par an pour Enedis, soit une hausse d’environ 15 € de la facture annuelle d’un particulier à l’horizon 2024.