Dans le prolongement de la délibération n°2021-09 de la CRE également adoptée le 14 janvier 2021 et des décisions ministérielles ci-dessus commentées en date du 28 janvier 2021 relatives à l’évolution des Tarifs Réglementés de Vente d’Electricité (ci-après, TRVE), les tarifs de cession de l’électricité par EDF aux Entreprises Locales de Distribution (ci-après, ELD) évoluent également à compter du 1er février 2021.
On rappellera que les tarifs de cession permettent aux ELD de s’approvisionner auprès d’EDF en électricité pour la fourniture de leurs clients aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) et, pour celles desservant moins de 100 000 clients, pour la fourniture de leurs pertes réseau. Le législateur a ainsi institué au profit des ELD ce mécanisme préférentiel dérogatoire des « tarifs de cession » applicable exclusivement lorsque celles-ci achètent l’électricité en vue de la revendre aux TRVE mais aussi pour l’approvisionnement des pertes d’électricité sur leurs réseaux.
Ce tarif détermine la marge brute des ELD et donc indirectement leur marge nette sur cette activité. En conséquence, les évolutions des tarifs de cession sont, en principe, corrélées avec celles des TRVE de manière à garantir, a minima, un maintien de la marge des ELD (voir en ce sens, différentes réponses ministérielles répondant aux interrogations de parlementaires concernant les hausses des tarifs de cession : Rép. Min. à QE n° 07679, JO Sénat 24 octobre 2013, p. 3091 ; Rép. Min. à QE n° 19725 JO Sénat 9 février 2012).
C’est la CRE qui est chargée de formuler, à destination du Ministre en charge de l’énergie et du Ministre de l’économie, une proposition de tarifs respectant les principes posés par l’article L. 337-11 du Code de l’énergie aux termes duquel « les tarifs de cession d’électricité aux entreprises locales de distribution sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts liés à ces fournitures ». L’article R. 337-26 du Code de l’énergie précise également les modalités de calcul des composantes des tarifs de cession.
Les tarifs de cession devant être calculés selon la même méthodologie que les TRVE, ils sont basés sur la méthode dite de l’« empilement des coûts » comportant les strates suivantes :
- le coût d’approvisionnement de la part relevant de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) ;
- le coût d’approvisionnement du complément au marché en énergie et en garanties de capacité en tenant compte à l’instar de la construction des TRVE de l’écrêtement de l’ARENH;
- le coût de la couverture des risques liés à l’approvisionnement par EDF des ELD aux tarifs de cession ;
- le coût de gestion par EDF des contrats aux tarifs de cession des ELD.
La CRE a ainsi formulé une proposition par délibération du 14 janvier 2021, entérinée par les Ministres respectivement en charge de l’énergie et de l’économie par décision du 28 janvier 2021.
Aux termes de la délibération et de la décision, le tarif de cession de l’électricité aux ELD fait l’objet d’une hausse moyenne de 2, 27 €/MWh, soit une hausse de 3,96 % HT.
La CRE souligne néanmoins dans sa délibération que cette évolution de tarif de cession augmenterait la marge brute (définie comme la différence entre le niveau moyen des tarifs réglementés de vente (hors taxes et hors part acheminement TURPE) et le niveau moyen des tarifs de cession) des ELD de 0,26 €/MWh par rapport à l’exercice précédent.