Quatre arrêtés fixant les conditions d’achat et/ou du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant certaines énergies renouvelables ont été publiés au Journal officiel de la République française du 14 décembre 2016.

En premier lieu, un arrêté du 13 décembre 2016 fixe les modalités d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant, à titre principal, le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute d’une puissance installée strictement inférieure à 500 kW, visées par l’article D. 314-15 4° du Code de l’énergie. Les installations concernées sont celles qui utilisent à titre principal le biogaz issu d’une même unité amont qui n’a jamais produit de biogaz (1) vendu dans le cadre d’un contrat conclu en application de l’article L. 446-2 ou L. 446-5 du Code de l’énergie, (2) ou bien utilisé par une installation pour une production d’électricité dans le cadre d’un contrat d’achat ou de complément de rémunération.

L’arrêté dispose en particulier que la demande complète de contrat d’achat doit avoir été déposée avant le début des travaux liés au projet, et précise les éléments que doit comporter cette demande ainsi que les conditions de modification de cette demande. Le contrat d’achat est conclu pour une durée de vingt ans. Enfin, l’annexe 1 de cet arrêté fixe les conditions d’achat de l’électricité et en particulier la formule de calcul du tarif d’achat.

En deuxième lieu, un arrêté du 13 décembre 2016 fixe à la fois les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie hydraulique des lacs, des cours d’eau et des eaux captées gravitairement, et les conditions du complément de rémunération. Il précise les éléments que doit contenir la demande de contrat d’achat ou de complément de rémunération, les conditions de modification de cette demande et, en annexe, les tarifs d’achat et les conditions de rémunération applicables à ces installations. Ces deux contrats sont conclus pour une durée de vingt ans (sauf résiliation anticipée sur demande du producteur dans les conditions fixées par l’arrêté).

En troisième lieu, un arrêté du 13 décembre 2016 fixe les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations terrestres utilisant l’énergie mécanique du vent, visées à l’article D. 314-23 7° du Code de l’énergie. Sont concernées les installations bénéficiant d’un contrat d’achat signé à la date d’entrée en vigueur dudit arrêté et dont la demande a été déposée à compter du 1er janvier 2016, les installations ne bénéficiant pas d’un contrat d’achat mais pour lesquelles une demande complète de contrat a été déposée entre le 1er janvier 2016 et la date d’entrée en vigueur de l’arrêté et, enfin, les installations nouvelles pour lesquelles une demande complète de contrat a été déposée avant le 31 décembre 2016. L’arrêté précise notamment les éléments contenus dans la demande de complément de rémunération, les conditions de modification de cette demande, la durée du contrat et, en annexe, la formule de calcul du montant du complément de rémunération.

En quatrième lieu, un arrêté du 13 décembre 2016 fixe les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations utilisant, à titre principal, l’énergie extraite de gîtes géothermiques visées à l’article D. 314-23 5° du Code de l’énergie.

Peuvent bénéficier d’un contrat de complément de rémunération les installations utilisant à titre principal l’énergie extraite de gîtes géothermiques d’une même unité amont qui n’a jamais produit d’énergie utilisée par une installation pour une production d’électricité dans le cadre d’un contrat d’achat ou d’un contrat de rémunération. En outre, la demande complète de contrat de complément de rémunération doit avoir été déposée avant le début des travaux liés au projet. Ce contrat est conclu pour une durée de vingt ans à compter de sa prise d’effet. Enfin, l’arrêté précise, en annexe, la formule de calcul du montant du complément de rémunération.