le 01/02/2017

Publication du décret relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques

Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs

En premier lieu, outre les différentes notions propres au secteur, le décret définit les exigences requises pour la configuration des points de recharge de véhicules électriques.

A cette fin, il dissocie les points de recharge normale des points de recharge rapide et adopte pour ce faire les standards européens correspondants : le connecteur type 2 pour le point de recharge normale (de 3,7 à 22kW) et le tri-standard pour les rapides (au-delà de 22kW) jusqu’à la fin 2024. Passée cette date, seuls les chargeurs Combo 2 et type 2 seront acceptés.

En deuxième lieu, de manière à optimiser les coûts de raccordement, le décret apporte des éléments de cadrage des relations avec le gestionnaire du réseau de distribution (ERDF et les entreprises locales de distribution), et notamment la nécessaire concertation avec ce dernier  pour l’installation des bornes.

En troisième lieu, visant à promouvoir la charge intelligente, le décret établit le principe que les points de recharge ouverts au publics utilisent des dispositifs de mesure et de contrôle permettant de piloter la recharge, selon des conditions qui restent à définir par arrêté ministériel.

En quatrième lieu, afin de pallier la diversité des réseaux de recharge existants, le décret vise à promouvoir l’itinérance de la charge.
Dans cette optique, le décret intègre chaque point de recharge ouvert au public dans le réseau national des infrastructures de recharge pour véhicules électriques de manière à permettre notamment l’accès non discriminatoire à la recharge en permettant le paiement soit par l’abonnement en itinérance soit par le paiement à l’acte.

En cinquième et dernier lieu, le décret encadre l’installation de bornes de recharge en exigeant que les professionnels en charge des travaux disposent d’une qualification délivrée par un organisme accrédité.