le 18/01/2018

Publication du décret relatif à la création du Tribunal d’instance de Paris et à la suppression des vingt Tribunaux d’instance d’arrondissement

Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017

C’est le 2 décembre dernier que le décret portant création du tribunal d’instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d’instance d’arrondissement a été publié au Journal officiel.

L’entrée en vigueur de ce texte, qui marquera la fin des Tribunaux d’arrondissement et centralisera l’ensemble du contentieux d’instance au nouveau Palais de justice des Batignolles, est toutefois différée au 14 mai 2018.

Dans ce prolongement, les quelques compétences exclusives dévolues à certains Tribunaux d’arrondissement en matière électorale ou sociale, relèveront également à compter du 14 mai 2018 de la compétence du tribunal d’instance de Paris.

Au plan procédural, à compter du 14 mai 2018, les nouvelles demandes devront être portées devant le tribunal d’instance de Paris.

Toutefois, les Tribunaux d’instance primitivement saisis demeurent compétents pour statuer sur les procédures introduites antérieurement jusqu’aux dates déterminées ainsi qu’il suit :

– Tribunal d’instance de Paris 1er arrondissement : 12 juin 2018 ;

– Tribunal d’instance de Paris 2e arrondissement : 1er juin 2018 ;

– Tribunal d’instance de Paris 3e arrondissement : 12 juin 2018 ;

– Tribunal d’instance de Paris 4e arrondissement : 31 mai 2018 ;

– Tribunal d’instance de Paris 5e arrondissement : 11 juin 2018 ;

– Tribunal d’instance de Paris 6e arrondissement : 13 juin 2018 ;

– Tribunal d’instance de Paris 7e arrondissement : 11 juin 2018 ;

– Tribunal d’instance de Paris 8e arrondissement : 13 juin 2018 ;

– Tribunal d’instance de Paris 9e arrondissement : 1er juin 2018 ;

– Tribunal d’instance de Paris 10e arrondissement : 5 juin 2018 ;

– Tribunal d’instance de Paris 11e arrondissement : 31 mai 2018 ;

– Tribunal d’instance de Paris 12e arrondissement : 11 juin 2018 ;

– Tribunal d’instance de Paris 13e arrondissement : 6 juin 2018 ;

– Tribunal d’instance de Paris 14e arrondissement : 31 mai 2018 ;

– Tribunal d’instance de Paris 15e arrondissement : 7 juin 2018 ;

– Tribunal d’instance de Paris 16e arrondissement : 12 juin 2018 ;

– Tribunal d’instance de Paris 17e arrondissement : 4 juin 2018 ;

– Tribunal d’instance de Paris 18e arrondissement : 7 juin 2018 ;

– Tribunal d’instance de Paris 19e arrondissement : 14 juin 2018 ;

– Tribunal d’instance de Paris 20e arrondissement : 4 juin 2018.

Au lendemain de ces dernières, les Tribunaux concernés sont supprimés et les procédures transférées en l’état au tribunal d’instance de Paris qui, au 15 juin 2018, demeurera la seule juridiction parisienne à connaître du contentieux d’instance.