On sait que la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin II) a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance diverses mesures qui portent sur le droit de la propriété publique. Soucieux d’aller vite, le gouvernement s’est mis à la tâche sans attendre : l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques vient tout juste d’être publiée au Journal officiel. Elle renferme d’importantes mesures – parfois très attendues par les collectivités territoriales – et apporte des clarifications bienvenues. Certaines demeurent techniques mais de grande portée pratique (déclassement et cession de dépendances pourtant encore affectées à l’utilité publique,…), tandis que d’autres modifient grandement les usages du passé et suscitent bien des sujets nouveaux de réflexion : la mise en concurrence des autorisations domaniales en est naturellement l’illustration la plus notable.  Un sujet complet sera consacré à cette ordonnance dans la prochaine Lettre d’Actualité Juridique. Une conférence spécifiquement attachée à ce sujet est par ailleurs organisée au cabinet le jeudi 11 mai prochain.