Le 22 octobre 2020, la Commission de Régulation de l’énergie (CRE) a publié sur son site deux délibérations en matière de biométhane :
- Une délibération portant validation de nouveaux zonages de raccordement dans le cadre de l’insertion du biométhane dans les réseaux de gaz ;
- Une délibération portant, d’une part, décision sur les mécanismes encadrant cette même insertion du biométhane dans les réseaux de gaz et, d’autre part, validation des investissements de distribution de GRDF associés au développement du biométhane.
Délibération de la CRE du 22 octobre 2020 portant validation des zonages de raccordement dans le cadre de l’insertion du biométhane dans les réseaux de gaz
Dans le prolongement de sa délibération du 10 septembre 2020[1] commentée dans notre Lettre d’actualité du mois d’octobre[2], la CRE a validé de nouveaux zonages de raccordement permettant l’insertion du biométhane dans les réseaux de gaz naturel.
Pour rappel, les modalités d’injection du biogaz produit par méthanisation sur les réseaux de distribution et de transport du gaz naturel instituée par la loi du 30 octobre 2018[3] sont précisées par un décret du 28 juin 2019[4], désormais codifié aux articles D. 453-20 à D. 453-25 du Code de l’énergie.
A ce titre, l’article D. 453-21 du Code de l’énergie prévoit que pour procéder à une telle injection, « les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel élaborent, après consultation des autorités organisatrices de la distribution de gaz naturel concernées, un zonage de raccordement des installations de production de biogaz à un réseau de gaz naturel, qu’ils soumettent à la validation de la Commission de régulation de l’énergie ».
Ce zonage, qui doit donc être soumis à consultation des acteurs locaux puis à validation de la CRE, définit, pour chaque zone du territoire métropolitain continental située à proximité d’un réseau de gaz naturel, le réseau le plus pertinent d’un point de vue technico économique pour le raccordement d’une installation de production de biogaz.
C’est dans ce cadre que les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, après avoir élaboré une carte de zonage indicative en avril 2020[5], ont soumis à la validation de la CRE, le 31 août 2020, 71 zonages de raccordement puis, entre le 1er septembre et le 9 octobre 2020, 29 nouveaux projets de zonage de raccordement, faisant l’objet de la délibération ici commentée.
Lors de la première délibération de validation du 10 septembre dernier, la CRE avait validé 54 zonages et invalidé les 17 autres en considérant que les éléments transmis devaient être complétés pour démontrer la solution pertinente pour procéder au raccordement de nouvelles installations de biométhane aux réseaux de gaz.
Ainsi, la CRE, dans le cadre de cette deuxième délibération, se prononce sur les 29 nouveaux projets de zonages, auxquels s’ajoutent donc les 17 zonages qui n’avaient pas étaient validés lors de sa première délibération.
De façon générale, la CRE :
- Valide 31 des zonages présentés (dont la liste et les caractéristiques figure en annexe de cette délibération) en considérant qu’ils présentent de manière justifiée la solution de renforcement la plus pertinente d’un point de vue économique ;
- Ne valide pas les 15 autres projets de zonages en considérant que :
- Pour 10 d’entre eux, les éléments communiqués nécessitent d’être complétés pour démontrer que la solution présentée est bien la plus pertinente afin de raccorder les projets d’installations et de production de biogaz sur les territoires concernés ; la CRE demande donc aux opérateurs de fournir ces éléments complémentaires ;
- Pour les 5 autres projets, les zonages proposés doivent être refusés car leurs caractéristiques (taille de la zone ou schéma de raccordement et de renforcement envisagé) ne satisfont pas au critère de pertinence technico-économique de développement du biométhane sur la zone considérée. Pour ceux-là, la CRE demande aux opérateurs de modifier ces projets et de les soumettre, le cas échéant, à la CRE pour une nouvelle validation.
Les 31 zonages ainsi validés par la CRE sont désormais prescriptifs, tout raccordement d’un site d’injonction de biométhane devant être conforme à ceux-ci.
Délibération de la CRE du 22 octobre 2020 portant décision sur les mécanismes encadrant l’insertion du biométhane dans les réseaux de gaz et validation des investissements de distribution de GRDF associés au développement du biométhane
Pour rappel, l’article D. 453-23 du Code de l’énergie prévoit que lorsque la capacité d’un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel est insuffisante pour permettre le raccordement d’un projet d’installation de production de biogaz ayant a minima effectué sa demande « Installation Classée Pour la Protection de l’Environnement » (ICPE), les gestionnaires des réseaux concernés par le projet de renforcement de ces réseaux en conséquence de la future installation établissent le programme d’investissement correspondant à ce projet, qu’ils soumettent pour validation à la CRE[6].
Toutefois, la mise en œuvre de ce dispositif, durant le premier semestre 2020, montre la nécessité de compléter les modalités de validation par la CRE des programmes d’investissements de renforcement des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel.
Ainsi, la CRE a procédé à une consultation publique, du 22 juillet au 7 septembre 2020, afin, notamment, de présenter ses orientations relatives à la procédure de validation des investissements de renforcement des GRD, à l’issue de laquelle 19 contributions ont été adressées à la CRE.
Puis, GRDF a soumis, le 23 septembre 2020, à la validation de la CRE, un programme d’investissements.
Dans ce cadre, la délibération ici commentée vient, d’une part, compléter les modalités de validation par la CRE des investissements de renforcement des GRD et, d’autre part, valider 88 investissements de renforcement constitutifs du programme soumis par GRDF, pour un montant total de 43 M€.
S’agissant du dispositif de validation des investissements de distribution associés au développement du biométhane : la CRE, constatant que la moitié des répondants à la consultation étaient favorables ou favorables avec réserve à ce dispositif, maintient son orientation d’une validation formelle ex ante des investissements de renforcement des réseaux de distribution.
Celle-ci consiste, de façon similaire, à ce qui est retenu pour les opérateurs de transport, en une délibération de la CRE, a minima annuelle et à court terme semestrielle (voire trimestrielle si le rythme de la filière le justifie), pour valider formellement les volumes prévisionnels d’investissements à déclencher par les GRD dans les six mois à venir.
S’agissant de la validation des investissements de distribution de GRDF associés au développement du bio méthane, la CRE considère :
- Pour les 39 ouvrages soumis à la CRE en juillet 2020 représentant un montage d’investissement de 14 M€ : qu’il y a lieu de valider d’office la liste les investissements afférents sans tenir compte du statut de validation du projet de zonage y étant associé, dès lors qu’ils correspondent à des renforcements rendus nécessaires par des projets antérieurs à la publication de la « Délibération Bioméhane » mettant en place ce mécanisme de zonage ; toutefois, la CRE demande à GRDF de lui transmettre d’ici la fin de l’année 2020 les zonages correspondant aux ouvrages pour lesquels elle ne dispose pas de projets de zonage ;
- Pour les ouvrages prévisionnels soumis à validation en septembre : qu’il y a lieu de valider 48 d’entre eux, considérés comme justifiés, mais qu’elle n’est pas en mesure de valider les 45 restants et notamment d’apprécier leur cohérence avec les zonages de raccordement des zones concernées ;a CRE demande donc à GRDF de réaliser les projets de zonage sur ces zones concernées et, une fois ces derniers validés par la CRE, de lui soumettre une nouvelle demande de validation des investissements conformes à ces zonages.
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[1] Délibération disponible ici https://www.cre.fr/Documents/Deliberations/Avis/dispositifs-de-soutien-a-la-filiere-biomethane
[2] Article disponible ici : https://www.seban-associes.avocat.fr/publication-de-deux-deliberations-de-la-cre-en-matiere-de-biomethane/?idlajee=102422
[3] Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
[4] Décret n° 2019-665 du 28 juin 2019 relatif au renforcements des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel nécessaires pour permettre l’injection du biogaz produit, complété par l’arrêté du 28 juin 2019 définissant les modalités d’application de la section 6 du chapitre III du titre III du titre V du lire IV du code de l’énergie
[5] Cette carte de zonage avait été présenté dans notre LAJEE du mois d’avril disponible ici : http://www.seban-associes.avocat.fr/publication-dune-carte-de-zonage-indicative-par-grdf-et-grtgaz-sur-leurs-sites-pour-linjection-du-biomethane-dans-les-reseaux-de-distribution-de-gaz-naturel%e2%80%af/?idlajee=100987
[6] Ce dispositif a été précisé par la CRE dans sa délibération n°2019-242 du 14 novembre 2019 disponible ici : https://www.cre.fr/Documents/Deliberations/Decision/mecanismes-encadrant-l-insertion-du-biomethane-dans-les-reseaux-de-gaz