Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018 a renforcé la protection des données personnelles des personnes physiques ainsi que les obligations des bailleurs sociaux, déjà sensibilisés à cette problématique, le traitement des données personnelles étant inhérent à leur activité.

En effet, la vocation du logement social est de pourvoir un logement aux personnes bénéficiant de faibles ressources.

Ainsi, avant même la naissance du lien contractuel matérialisé par le bail, le bailleur a accès aux données personnelles des locataires, indispensables au processus d’attribution des logements.

Une fois le lien contractuel établi, le locataire doit justifier de certains éléments d’ordre personnel afin de prouver qu’il respecte ses obligations et ainsi conserver son droit au maintien dans les lieux.

A titre d’exemple, le locataire doit indiquer la composition de son foyer, notamment dans le cadre de l’obligation d’occupation qui lui est faite à l’article L. 621-2 du Code de la construction et de l’habitation.

Également, le locataire doit informer le bailleur sur sa situation patrimoniale dans le cadre de l’enquête ressource annuelle pour l’application d’un éventuel supplément de loyer de solidarité (article L. 441-9 du Code de la construction et de l’habitation), et ce d’autant que la loi dite égalité et citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017 a renforcé l’obligation du locataire de répondre à cette enquête, dont le non-respect est sanctionné sous certaines conditions par la perte du droit au maintien dans les lieux (article L. 442-3-4 du Code de la construction et de l’habitation).

En outre, les systèmes de vidéosurveillance dont est parfois équipé un parc locatif social sont également l’occasion pour le bailleur d’avoir accès à des données personnelles de ses locataires.

Ainsi, nombreuses et importantes sont les données personnelles du locataire dont le bailleur est en possession tout au long de la vie du bail.

Avec l’entrée en vigueur du RGPD, il conviendra pour les bailleurs de redoubler de vigilance quant à la collecte, le traitement et la conservation des données ci-dessus, et mettre en place des mesures afin de garantir leur confidentialité et leur sécurité.

Pratiquement, les bailleurs sociaux doivent désormais tenir un registre des activités de traitement des données à caractère personnel et désigner un délégué à la protection des données (DPD), compte tenu soit de leur nature de personne publique, soit, à tout le moins, de la circonstance qu’ils gèrent des données à grande échelle ainsi que certaines données sensibles.

Les bailleurs doivent également s’assurer de la licéité du traitement des données personnelles de leurs locataires, qui doit reposer sur l’un des fondements énumérés par le RGPD (consentement du locataire, exécution du contrat de bail, obligation légale, mission de service public, etc.) ainsi que de la finalité du traitement des données, la nécessité du traitement des données pour l’exécution du bail, l’exactitude et l’actualisation des données recueillies, et la limitation dans le temps de la conservation des données, etc.

De son côté, le renforcement des droits des locataires doit se traduire par un contrôle accru des données qu’ils partagent : droit d’accès, droit de modification, droit d’opposition dans certains cas, droit de suppression.