La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié une délibération qui devrait donner lieu prochainement à un nouvel arrêté ministériel fixant les principes de calcul de la contribution versée par les demandeurs d’un raccordement au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, maître d’ouvrage de travaux de raccordement.

Avant de présenter le contenu de cette délibération, on rappellera quelques éléments de contexte.

Il faut tout d’abord rappeler que les travaux de raccordement (branchement et/ou extension) a un réseau de distribution d’électricité sont réalisés par le gestionnaire du réseau public de distribution (GRD), dans sa zone de desserte exclusive et sous réserve des stipulations des cahiers des charges de concession. Le GRD est en effet chargé – notamment – de permettre le raccordement des installations des consommateurs et des producteurs.

Ensuite, le financement de ces travaux est assuré, pour partie (40%) par le tarif d’utilisation des réseaux (TURPE) lequel couvre donc une partie des coûts de raccordement aux réseaux publics d’électricité. Et, la part (60%) des coûts de raccordement des réseaux non couverte par le TURPE peut faire l’objet d’une contribution qui est versée au maître d’ouvrage par les redevables visés à l’article L.342-11 du code de l’énergie.

Les principes généraux de calcul de la contribution due aux gestionnaires de réseaux publics de distribution maîtres d’ouvrages des travaux de raccordement sont actuellement fixés par l’arrêté du 28 août 2007 pris en application des articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. Les dispositions légales et réglementaires qui s’appliquent en complément de cet arrêté figurent quant à elles au Code de l’énergie (en particulier : articles L. 341-2, L. 342-1 et suivants, D. 342-1 et D. 342-2 du Code de l’énergie).

En pratique, le calcul de cette contribution qui prend en compte plusieurs paramètres techniques (par exemple l’opération de raccordement dite « de référence »), a parfois soulevé des difficultés d’application.

C’est pourquoi la CRE a mené une réflexion afin de trouver des axes d’amélioration possibles pour calculer cette contribution et plus généralement pour améliorer le processus de raccordement des utilisateurs au réseau.

Cette réflexion a conduit la CRE à élaborer en avril 2017 un nouveau projet d’arrêté portant sur les conditions financières de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité, en remplacement de l’arrêté du 28 août 2007. Elle avait également élaboré, à cette même date, un projet d’arrêté portant sur les conditions financières de raccordement au réseau public de transport d’électricité.

Dans le prolongement de ces projets d’arrêtés, la CRE avait également lancé une consultation publique sur les principes généraux de calcul de la contribution versée au maître d’ouvrage des travaux de raccordement aux réseaux publics d’électricité et sur les prescriptions techniques de raccordement à ces réseaux.

Dans le cadre de cette même consultation, la CRE avait lancé un appel à contributions afin d’engager une réflexion sur l’encadrement de la relation entre le gestionnaire du réseau de distribution et les collectivités en charge de l’urbanisme (CCU), cette dernière étant redevable dans certains cas d’une contribution au titre des ouvrages d’extension selon les dispositions de l’article L. 342-11 du code de l’énergie.

A la suite de cette consultation publique, la CRE a poursuivi sa réflexion pour formuler de nouvelles propositions d’arrêté sur les conditions financières de raccordement aux réseaux public de distribution d’électricité, en remplacement de l’arrêté du 28 août 2017 modifié. C’est l’objet de la délibération du 8 février 2018 ici commentée qui résume donc les principales modifications apportées par le nouvel arrêté qu’elle entend proposer au Ministre en charge de l’énergie.

Ce projet d’arrêté, s’il devait être entériné par le Ministre, aurait donc vocation à remplacer l’arrêté du 28 août 2007 précité. En revanche, la délibération ne concerne pas les autres aspects de la consultation publique précitée notamment sur l’encadrement de la relation entre GRD et CCU. Ces derniers points s’ils donnent lieu à des propositions, devraient donc faire l’objet d’une délibération de la CRE ultérieure.

On signalera que le 8 février 2018, la CRE a également publié une délibération (n°2018-25) portant proposition d’arrêté sur les principes généraux de calcul de la contribution versée au maître d’ouvrage des travaux de raccordement au réseau public de transport d’électricité et une délibération (n° 2018-26) portant recommandations sur l’évolution de la règlementation relative aux prescriptions techniques de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité.

Par la délibération n° 2018-24 ici commentée, la CRE vient donc, en application de l’article L. 342-8 du code de l’énergie, proposer au Ministre en charge de l’énergie un nouveau projet d’arrêté sur les principes généraux de calcul de la contribution versée au maître d’ouvrage des travaux de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité.

Ce projet prévoit, notamment :

–       de préciser la définition de l’opération de raccordement et de l’opération de raccordement de référence (projet d’articles 2 et 3) : la définition actuelle de l’opération de raccordement devrait donc être légèrement modifiée afin de prendre en compte le raccordement d’installation de productions et pas uniquement de consommation ;

–       d’introduire la notion d’ « opération de raccordement intelligente » qui pourrait être proposée par le gestionnaire du réseau de distribution, après étude, après proposition de l’opération de raccordement de référence (ORR) et sur demande du demandeur du raccordement. Il s’agit d’une opération de raccordement alternative avec des caractéristiques qui diffèrent de l’opération de raccordement et dont l’objet est d’inciter les utilisateurs à moduler leur puissance de raccordement et/ou leur mode de consommation (projet d’article 4) ;

–       la possibilité pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution de se regrouper pour établir un barème de raccordement commun ou bien pour certains d’entre eux (ceux desservant moins de 1000.00 clients) d’utiliser le barème de raccordement d’un autre gestionnaire de réseaux de distribution selon certaines conditions (projet d’article 5) ;

–       la possibilité de prévoir des formules de coûts simplifiées pour certains gestionnaires de réseaux publics de distribution pour certaines opérations de raccordement (projet d’article 11).

Le projet d’arrêté comporte par ailleurs d’autres articles sur le barème, concernant les modalités d’élaboration, de notification, d’approbation, d’entrée en vigueur, de publication et de révision du barème. On relèvera notamment l’encadrement du recours dans le barème à une tarification sur devis, lequel doit être « suffisamment détaillé » c’est à dire comporter toutes les indications permettant d’apprécier les propositions de prix, et notamment le détail des quantités et prix unitaire de l’opération de raccordement.

La délibération accompagnée de la nouvelle proposition d’arrêté a donc été soumise par le Président de la CRE au ministre en charge de l’énergie, soit le ministre d’Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire.