Consultation publique sur le Pacte européen pour le climat du 4 mars 2020
Le 4 mars 2020, la Commission européenne a présenté une proposition de loi européenne sur le climat visant à atteindre la neutralité carbone au sein de l’Union européenne. Le même jour, elle a ouvert à consultation le pacte européen pour le climat.
La loi européenne sur le climat entend fixer un objectif contraignant de neutralité carbone d’ici à 2050. A cette fin, la Commission européenne proposera, pour 2030, un nouvel objectif en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elle devra également établir une trajectoire pour l’ensemble de l’Union européenne pour la période 2030-2050 en matière de réduction de gaz à effet de serre. Ensuite, la proposition de loi envisage des mécanismes de gouvernance de ces objectifs. D’abord, la Commission doit, avant juin 2021, examiner et proposer une révision des instruments d’action pertinents pour atteindre l’objectif qui sera fixé pour 2030. Ensuite, au plus tard en 2023 et tous les cinq ans, la Commission évaluera la cohérence des mesures tant nationales qu’européennes au regard de la trajectoire fixée pour la période 2030-2050. Afin de renforcer l’effectivité de ces dispositions, la Commission sera habilitée à adresser des recommandations aux Etats membres dont les actions seraient incompatibles avec les objectifs de neutralité carbone. Par ailleurs, les Etats membres auront l’obligation d’élaborer et mettre en œuvre des stratégies d’adaptation afin de renforcer la résilience aux effets adverses du changement climatique.
Le pacte européen pour le climat vise à permettre à toutes les composantes de la société civile de proposer des actions qui seraient contenues au sein d’un pacte lancé avant la COP26 de Glasgow prévue en novembre 2020.