Mercredi 14 juin 2017, le Garde des Sceaux, François Bayrou, a présenté son projet de loi  intitulé « pour la confiance dans notre vie démocratique » et articulé autour d’une révision constitutionnelle, d’une loi ordinaire et d’une loi organique.

Selon les premières déclarations de l’exécutif, cette réforme, parmi les premières que l’Assemblée nationale nouvellement constituée aura à connaître, intègre plusieurs mesures de nature à intéresser plus ou moins directement les élus locaux.

Plus précisément, il est envisagé à ce stade :

– l’interdiction pour les élus de cumuler plus de trois mandats identiques successifs – à noter toutefois que cette limitation ne devrait pas concerner le mandat de conseiller local non membre d’un exécutif et les mandats exercés au sein de « petites » communes ;

–   l’interdiction pour les Ministres d’exercer a minima la présidence d’un exécutif local, voire plus largement toute fonction exécutive locale (des informations divergentes  ont été communiquées) ;

–  la fin des « collaborateurs familiaux » pour les titulaires de fonctions exécutives locales ;

–  la création d’une peine d’inéligibilité de dix ans maximum pour les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation pénale pour des délits et des crimes portant atteinte à la probité (corruption, trafic d’influence, ou encore prise illégale d’intérêts par exemple) ;

–  la création d’un « fonds d’action pour les territoires et les projets d’intérêt général » en lieu et place de la Réserve parlementaire, qui serait supprimée.

Cette réforme a vocation à être débattue et amendée dans les semaines à venir. Un état régulier de son évolution sera effectué au sein de la Lettre d’actualité juridique du Cabinet.