Le 14 mai 2018, l’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi relatif à la protection des données personnelles.
Ce texte ne sera, pour autant, pas promulgué avant l’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD), le 25 mai 2018, conformément au souhait du gouvernement, puisque 60 sénateurs ont saisi le 16 mai dernier le Conseil constitutionnel sur ce projet de loi.
Parmi les points de divergence insurmontables entre les deux chambres, ayant conduit à l’échec de la commission mixte paritaire et fondant aujourd’hui la saisine du Conseil constitutionnel, figurent notamment, outre l’âge de la majorité numérique, le champ et les conditions d’application de ces nouvelles règles aux collectivités territoriales.
Plus précisément et s’insérant dans l’une des marges de manœuvre consenties aux Etats membres, le Sénat a défendu fermement l’exonération d’amende pour les collectivités territoriales ainsi que la création d’une dotation spécifique à leur destination et le report de certaines mesures pour leur garantir un délai transitoire de mise en conformité à cette nouvelle réglementation.
L’Assemblée nationale a cependant refusé catégoriquement de telles concessions au Sénat, considérant qu’il n’était pas « envisageable de déresponsabiliser les acteurs locaux qui manipulent chaque jour des centaines de milliers de données très sensibles, comme la composition ou les revenus des foyers » (extrait du rapport de Madame Paula Forteza, enregistré le 10 avril 2018).
En tout état de cause et si le débat méritait, à notre sens, très largement d’être porté au niveau législatif, il convient à nouveau d’être rassurant quant à la bienveillance dont a annoncé faire preuve la CNIL dans les prochains mois et sur la posture de dialogue préalable à toute sanction qu’elle a vocation à adopter.
Rappelons, s’il est besoin, que le Législateur a admis lui-même le caractère partiellement insatisfaisant de ce projet de loi, en intégrant en son sein une habilitation du gouvernement à adopter, dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, une ordonnance visant à améliorer l’intelligibilité de la loi du 6 janvier 1978.
L’actualité juridique sur le sujet demeure donc à suivre rigoureusement et s’annonce dense, tout au long de l’année 2018, a minima.