Le projet de loi « Egalité et citoyenneté », tel qu’il ressort de son passage à la commission du Sénat le 14 septembre 2016, prévoit l’introduction de nouvelles dispositions spéciales en contentieux de l’urbanisme.  

Deux mécanismes seraient ainsi prévus par l’article Article 32 bis D dudit projet de loi.

De première part, un nouvel article L. 600-13 du Code de l’urbanisme disposerait que :

« La requête introductive d’instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l’affaire dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai qui lui a été imparti par le Juge.

« La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’a pas été en mesure d’invoquer en temps utile ».

En d’autres termes, ce premier mécanisme permettrait la caducité de la requête en l’absence des pièces nécessaires au jugement de l’affaire. 

De seconde part, la loi introduirait un article L. 600-14 du même Code, permettant la cristallisation des moyens par le Juge administratif.

Ce second mécanisme peut étonner car il existe déjà, partiellement, dans la partie règlementaire à l’article R. 600-4 du Code de l’urbanisme. La nouveauté de la disposition législative résiderait néanmoins dans la possibilité pour le Juge de prononcer cette cristallisation d’office.   

Il convient donc de suivre les débats parlementaires pour s’assurer que le contentieux spécial de l’urbanisme s’enrichira de ces nouvelles dispositions spécifiques.