le 18/10/2018

Projet de loi de finances pour 2019 : focus sur les quelques mesures qui concernent les dotations des collectivités et des intercommunalités

Projet de loi de finances pour 2019

Le projet de loi de finances pour 2019 s’inscrit dans la poursuite de l’objectif de stabilisation des concours financiers de l’Etat aux collectivités. Ces concours sont, dans l’ensemble, relativement stables voire, bénéficient d’une légère hausse. 

En particulier, certaines dotations telles que les dotations rurales et urbaine ainsi que les dotations de péréquations départementales profitent d’une augmentation cumulée de 190 millions d’euros.

En revanche, certaines dotations sont impactées par une baisse relative. C’est le cas de la dotation de compensation relais de la taxe professionnelle (DCRTP) et du Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). La DGCL indique en outre dans un document de présentation consacrée au PLF 2019 que ces « baisses individuelles seront opérées au prorata des dépenses réelles de fonctionnement ».

Hormis ces quelques évolutions, le PLF pour 2019 prévoit une mesure qui génère déjà quelques discussions. Il s’agit de la réforme de la dotation d’intercommunalité (article 79 du PLF). Cette refonte a été annoncée par le Premier Ministre le 19 septembre lors de la Conférence des villes organisées par France urbaine.

La réforme de la dotation d’intercommunalité s’articule autour de plusieurs axes et mesures :

  • la mise en place d’une seule enveloppe au lieu des 4 actuelles réparties en fonction des différentes catégories d’intercommunalités ;
  • la réduction des écarts entre les montants de dotation d’intercommunalité attribués aux différentes catégories de communautés ;
  • l’introduction d’un critère de « revenu moyen par habitant » parmi les critères de répartition, dans le but de tenir compte des charges auxquelles sont confrontés les territoires ;
  • un encadrement des variations individuelles d’une année sur l’autre (+10% / -5%) ;
  • une réalimentation initiale à 5 € par habitant pour les EPCI constatant une dotation d’intercommunalité nulle ou inférieure à ce niveau.

Selon des simulations de la DGCL, la réforme aurait un impact positif pour la plupart des intercommunalités, en particulier pour les Communautés de communes dont la population est la plus faible et pour les Communautés de communes soumises à la fiscalité additionnelle.

De la même façon, les Métropoles et les Communautés urbaines bénéficieraient d’une progression de leur dotation d’intercommunalité plus favorable que les Communautés d’agglomération. 

Un point sur le projet définitivement adopté est à prévoir.