La rénovation énergétique des bâtiments publics de l’État et des collectivités territoriales apparaît comme l’un des enjeux majeurs du plan de relance du Gouvernement, présenté le 3 septembre 2020. Dans cette dynamique, par deux amendements au projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement propose d’assouplir d’une part, le seuil de cofinancement des collectivités territoriales s’agissant de certaines opérations de rénovation énergétique des bâtiments et d’autre part, les conditions de recours au marché de conception-réalisation.

Le premier amendement déposé par le Gouvernement[1] constitue une dérogation au seuil minimal de cofinancement par les collectivités territoriales, actuellement fixé à 20 %, pour certaines opérations de rénovation énergétique.

En effet, l’article L. 1111‑10 du Code général des collectivités territoriales prévoit que la collectivité territoriale, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, assure une participation minimale à hauteur de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques au projet.

Cet amendement permettrait au représentant de l’État de déroger à ce seuil de participation minimale pour le financement d’opérations d’investissement en matière de rénovation énergétique, ayant déjà reçu, sous forme de subventions, des crédits versés à partir de la mission « Plan de relance » à la condition que la collectivité territoriale ou l’établissement de coopération intercommunale bénéficiaire ait observé une baisse de son épargne brute supérieure à 10 % entre le montant de l’exécution 2019 constaté au 31 octobre 2019 et celui de 2020 constaté au 31 octobre 2020.

Ainsi, si des crédits ont déjà été alloués pour soutenir les autorités décentralisées (950 millions d’euros de dotation d’investissements pour la rénovation énergétique de bâtiments des collectivités locales prévus par le plan de relance), cette dérogation a également pour objectif de pallier aux difficultés financières des collectivités qui, faute de capacités d’investissement suffisantes, pourraient induire une réduction de leur soutien dans des projets de rénovation énergétique. Aussi, cet amendement permettrait au représentant de l’État d’autoriser que cette participation minimale de la collectivité, maître d’ouvrage, soit comprise entre 0 et 20 %[2].

Le second amendement déposé par le Gouvernement[3] concerne les conditions de recours au marché de conception-réalisation.

Pour rappel, l’article L. 2171-2 du Code de la commande publique conditionne le recours au marché de conception-réalisation à la démonstration par l’acheteur de l’existence de « motifs d’ordre technique ou un engagement contractuel portant sur l’amélioration de l’efficacité énergétique ou la construction d’un bâtiment neuf dépassant la réglementation thermique en vigueur » rendant nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage.

Cet amendement vise alors à supprimer, jusqu’au 31 décembre 2022, la condition ci-dessus énoncée relative à la démonstration de la nécessité de l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage pour les marchés de conception-réalisation financés par les crédits ouverts par la présente loi au titre de la mission « Plan de relance » et ce, « dans le cadre des opérations de réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages et comprenant des travaux visant à réduire la consommation énergétique des bâtiments ».

L’État et les collectivités territoriales seraient autorisés, dans le cadre de la mise en œuvre des crédits ouverts sur la mission « Plan de relance », à conclure des marchés de conception-réalisation en vue de la rénovation énergétique des bâtiments sans avoir à justifier du recours à ce type de marché, l’objectif poursuivi étant d’accélérer la mise en œuvre de la rénovation énergétique des bâtiments publics de l’État ou des collectivités, tout en permettant la relance de l’économie et de l’emploi.

Si ces deux amendements ont été adoptés, par l’Assemblée nationale, le 27 octobre dernier, lors du vote en première lecture du projet de loi de finances pour 2021, le Sénat a toutefois proposé une modification de cet amendement. En effet, les sénateurs ont considéré que l’amendement proposé par le Gouvernement aurait des conséquences importantes sur l’accès direct des très petites entreprises du bâtiment à la commande publique dans la mesure où elles ne pourraient prétendre décrocher ces marchés puisque cela nécessiterait de disposer d’un bureau d’étude intégré et d’une surface financière adaptée pour porter ce type de projets globaux. Aussi, le Sénat propose de limiter cette généralisation des marchés de conception-réalisation aux marchés d’un montant supérieur ou égal à un million d’euros.

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[1] Amendement n°II-1393, consultable sur http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3360C/AN/1393.

[2] L’exposé des motifs de cet amendement précise que « La part des soutiens financiers apportés aux collectivités au titre des projets de rénovation énergétique pourra être portée au-delà de 80 % du montant total du projet pour celles d’entre elles ayant observé une baisse de leur épargne brute supérieure à 10 % en 2020 ».

[3] Amendement n°II-1394, consultable sur http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3360C/AN/1394.