Le projet de loi de finances a été déposé le 27 septembre 2017, en voici les mesures principales en ce qui concerne l’imposition des entreprise.
Baisse progressive du taux de l’IS
La loi de finances 2017 prévoyait déjà la réduction du taux normal de l’IS à 28 % de façon progressive entre 2018 et 2020.
Afin de ne pas revenir sur les anticipations prévues par les entreprises pour 2018, la réduction, dès 2018, du taux à 28 % pour tous les bénéfices inférieurs à 500 000 € serait maintenue.
En revanche, les modalités de baisse du taux de droit commun entre 2019 et 2022 sont revues et étendues dans le projet de loi de finances pour 2018. Ainsi, une baisse progressive bénéficiant à toutes les entreprises sur l’ensemble de leurs bénéfices est programmée sur cette période, pour atteindre 25 % en 2022.
La contribution sociale sur l’IS de 3,3 % est également maintenue.
Suppression du taux supérieur de la taxe sur les salaires
Cette taxe est due par les entreprises employant des salariés et dont le chiffre d’affaires n’a pas été assujetti à la TVA ou qui y a été assujetti à moins de 90 % l’année précédente.
La taxe est calculée à partir d’un barème progressif en application duquel la fraction des rémunérations excédant 152.000 € est imposable à 20 %. Le gouvernement propose de supprimer cette dernière tranche le taux de 13,6 % étant alors applicable à la fraction des rémunérations excédant 15.417 €.
Baisse du taux du CICE avant suppression
Ce crédit d’impôt, qui bénéficie à l’ensemble des entreprises imposées selon un régime réel, est assis sur le montant brut des rémunérations qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC.
Le projet de loi de finances prévoit de ramener le taux de ce crédit d’impôt de 7 à 6 % avant sa suppression prévue pour le 1er janvier 2019.
Il est prévu que la suppression du CICE soit compensée par un allégement des cotisations patronales, mesure devant figurer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018. Il s’agirait d’une réduction de cotisations patronales de 6 points sur les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC, complétée par un allègement renforcé de 3,9 points au niveau du SMIC (selon l’exposé des motifs du PLF), mesures toutes deux applicables à compter du 1er janvier 2019.
Suppression de l’extension de la taxe sur les transactions financières aux transactions « intra-day »
Cette extension de la TTF aux opérations d’acquisition d’un titre non matérialisé par une inscription en compte et précédées ou suivies de ventes du même titre au cours d’une même journée devait s’appliquer à compter du 1er janvier 2018.
Plafonnement de la CVAE en fonction du chiffre d’affaires consolidé : extension aux sociétés remplissant les conditions de détention pour former un groupe intégré
Le projet de loi de finances décide de l’extension à l’ensemble des sociétés remplissant les conditions pour appartenir à un groupe fiscal intégré des modalités de calcul, jusque-là applicable uniquement aux sociétés membres d’un groupe fiscal, du chiffre d’affaires à partir duquel le montant du dégrèvement en fonction de la valeur ajoutée prévu à l’article 1586 quater du CGI est calculé.
Cette mesure d’extension fait suite à une décision du Conseil constitutionnel en date du 19 mai 2017 (QPC n°2017-629) déclarant contraire au principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques les modalités de détermination globale du taux effectif d’imposition pour les besoins de la CVAE applicable dans le cadre d’une groupe intégré.
Suppression de la contribution additionnelle de 3 %
La contribution additionnelle de 3 % sur les revenus distribués prévue à l’article 235 ter ZCA du CGI serait supprimée pour les montants mis en paiement à compter du 1er janvier 2018.
Rappelons à cet égard que le Conseil constitutionnel vient de déclarer la contribution de 3 % sur les revenus distribués contraire à la Constitution. Cette déclaration d’inconstitutionnalité s’applique à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de la décision. (Cons. const., 6-10-2017 – 2017-660 QPC).