le 06/07/2018

Projet de décision de la CRE concernant le futur TURPE 5 HTA et BT Bis

Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 14 juin 2018 portant projet de décision sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans les domaines de tension HTA et BT

Par une délibération du 14 juin 2018, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a adopté un projet de délibération sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans les domaines de tension HTA et BT.

Cette délibération fait suite à l’annulation partielle par le Conseil d’Etat, dans sa décision du 9 mars 2018 (CE, 9 mars 2018, Société EDF, Société ENEDIS, Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, Fédération CFE-CGC Énergies, req. n°407516, 407547, 408809, 409065), des tarifs adoptés par la CRE pour la 5ème période tarifaire courant de 2017 à 2020 dans sa délibération du 17 novembre 2016 (voir notre brève dans la lettre d’actualités juridiques énergie et environnement de décembre 2016). Ces tarifs avaient été annulés parce qu’ils n’avaient « pas fait application, pour la détermination du coût du capital investi, en plus de la « prime de risque », du « taux sans risque » aux actifs correspondant, d’une part, aux immobilisations ayant été financées par la reprise, au moment du renouvellement effectif des ouvrages, de provisions constituées lors de la période tarifaire couverte par les tarifs dits « TURPE 2 », pour leur fraction non encore amortie et, d’autre part, aux ouvrages remis par les autorités concédantes au gestionnaire de réseau au cours de cette même période tarifaire, pour cette même fraction ».

Dans le cadre de l’élaboration de la nouvelle délibération qui devra entrer en vigueur au 1er janvier 2018, conformément à ce qu’a prévu le Conseil d’Etat, la CRE avait déjà diffusé une note de cadrage qui avait donné lieu à l’organisation d’une consultation publique entre le 24 et le 31 mai 2018 (voir notre brève dans la Lettre d’actualités juridiques juridique et environnement de juin 2018).

Dans le projet de décision adopté par délibération du 14 juin 2018, et conformément à ce qu’elle avait déjà prévu dans la note de cadrage susmentionnée, la CRE précise qu’elle reprend à l’identique les hypothèses retenues pour fixer le TURPE 5 HTA-BT, à l’exception naturellement de celles ayant fait l’objet de la censure juridictionnelle.

Ceci étant, la CRE souligne – comme elle l’avait fait dans sa note de cadrage – que la délibération entrant en vigueur le 1er août 2018, elle devra être conforme au cadre juridique applicable à cette date. Or, entre l’édiction de la délibération initiale partiellement annulée par le Conseil d’Etat et celle de la future délibération qui devra entrer en vigueur le 1er août prochain, la législation relative au taux d’imposition sur les sociétés a évolué dans un sens favorable à la société Enedis.

On précisera également que, dans le cadre de l’élaboration de cette délibération, et conformément à ce qu’a prévu la décision du Conseil d’Etat du 9 mars 2018, la société Enedis a communiqué à la CRE « l’ensemble des documents, notamment comptables, attestant de la nature et du montant comptabilisé pour chacun de ces éléments d’actif, auxquels devra être appliqué le taux « sans risque » en plus de la « prime de risque » ». A l’occasion de cette transmission, la société Enedis a demandé l’intégration, au 1er janvier 2018, d’un montant de 4 227 M€ au périmètre des capitaux propres régulés, donnant lieu, selon ses calculs, à compter de cette date, à une augmentation des charges de capital de l’ordre de 126 M€ par an, à perpétuité.

Or, la CRE fait état dans sa délibération de son désaccord avec la société Enedis sur ce point, le Régulateur relevant que l’estimation faite par la société s’écarte de la décision du Conseil d’Etat sur plusieurs points. Les estimations de la CRE conduisent ainsi à intégrer au 1er janvier 2018 aux capitaux propres régulés un montant de l’ordre de 1,6 Md€, conduisant à une augmentation du revenu autorisé pour l’année 2018 de 64 M€, dégressif pendant 60 ans.

En définitive, et confirmant ce qui était déjà exprimé dans sa note de cadrage, la CRE conclut que : « L’évolution du TURPE HTA-BT au 1er août 2018 résulte :

  • de la mise en œuvre de la décision du Conseil d’Etat, dans un contexte où le taux d’imposition sur les sociétés a diminué en 2018, conduisant à une augmentation du niveau du TURPE HTA-BT de +0,06 % ;
  • de la prise en compte des montants qui auraient résulté de l’évolution annuelle prévue par le TURPE 5 HTA-BT :
    • o l’inflation constatée en 2017 conduit à une augmentation du niveau du TURPE HTA-BT de + 1,00 % ;
    • o l’apurement du solde du CRCP, qui au 1er janvier 2018 s’élève à un montant de 166,9 M€ en faveur des utilisateurs et conduit à une diminution du niveau du TURPE HTA-BT de – 1,27 %.

En conséquence, le TURPE 5 bis HTA-BT diminuera en moyenne de 0,21 % au 1er août 2018.

Compte tenu de l’évolution de la répartition des coûts portés par chaque niveau de tension, cette évolution au 1er août 2018 se traduira par :

  • une baisse moyenne de – 1,16 % pour les utilisateurs raccordés en HTA ;
  • une baisse moyenne de – 0,59 % pour les utilisateurs raccordés en BT > 36 kVA ;
  • une hausse moyenne de + 0,14 % pour les utilisateurs raccordés en BT ≤ 36 kVA».

Si le projet de décision est confirmé, il en résultera donc, en moyenne, une légère diminution globale du TURPE 5 bis HTA-BT pour les trois années à venir, contrairement à ce qu’une stricte application de la solution résultant de la décision du Conseil d’Etat du 9 mars 2018 aurait en première intention pu entraîner.

La délibération va être transmise pour avis au Conseil supérieur de l’énergie (en application de l’article R. 134-1 du Code de l’énergie), ainsi qu’au Ministre de la transition écologique et solidaire ainsi qu’au Ministre de l’économie et des finances (en application de l’article L. 341-3 du Code de l’énergie).

Référence :

Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 14 juin 2018 portant projet de décision sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans les domaines de tension HTA et BT