Producteurs d’électricité : l’accord de rattachement à un périmètre d’équilibre est un contrat de droit privé

TC, 11 février 2019, n° C4148

Le litige portait sur le refus de la société Électricité de France (EDF) de conclure avec un producteur d’énergie photovoltaïque, la société T2S, un « accord de rattachement au périmètre d’équilibre ».

En effet, au-delà du choix de son responsable d’équilibre dans le cadre d’un contrat d’acheminement de type CARD ou CART, un producteur est amené à conclure un accord de rattachement au périmètre d’équilibre (ARPE) qui ouvre le droit à injecter sur le réseau.

Ce sont les acheteurs obligés, tel qu’EDF, qui sont responsables d’équilibre pour les producteurs sous obligation d’achat.  Chaque responsable d’équilibre déclare ainsi un « périmètre contractuel » (il s’agit d’un ensemble de clients d’un ou de plusieurs fournisseurs). A l’intérieur de chacun de ces périmètres, l’énergie injectée doit être égale à l’énergie soutirée.

La société T2S avait demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Nancy d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution des décisions des 14 et 20 novembre 2017 par lesquelles la société Electricité de France (EDF) avait refusé le rattachement de son installation photovoltaïque au périmètre d’équilibre d’EDF en vue de bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat de l’électricité produite et d’enjoindre à la société EDF d’y procéder dans un délai de trois jours. 

Le Tribunal administratif de Nancy ayant rejeté sa demande, la société T2S s’était alors pourvue en cassation devant le Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat avait alors rendu sa décision le 12 octobre 2018 et estimé que le litige né de l’action de la société T2S tendant à la contestation du refus de la société Electricité de France de conclure avec un producteur d’électricité un contrat de rattachement à un périmètre d’équilibre soulevait une difficulté sérieuse de compétence.

Il avait alors décidé de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si l’action introduite par la société requérante devant le juge des référés relève ou non de compétence de la juridiction administrative et avait ainsi sursis à statuer sur le pourvoi de la société T2S.

On rappellera en effet que dans le domaine de la production d’électricité, le contrat d’achat de l’électricité est un contrat administratif par détermination de la loi (article L314-7 du code de l’énergie). La question de la qualification de l’accord de rattachement qui lui est lié se posait donc.

Et que, le contrat de raccordement d’une installation de production d’électricité d’origine photovoltaïque au réseau de transport et de distribution d’électricité ne constitue pas l’accessoire du contrat d’achat de l’électricité et ce, bien que le raccordement soit un préalable technique à la délivrance de l’électricité à la société Électricité de France et donc à l’achat de l’électricité (T. confl., 8 juill. 2013, Société d’exploitation des énergies photovoltaïques (SEEP) c/ EDF et ERDF, n° 3906, Lebon, p. 371). De sorte que ce contrat de raccordement est un contrat de droit privé et que le litige opposant la SEEP à ERDF relativement au raccordement au réseau de transport et de distribution d’électricité d’une installation de production d’électricité d’origine photovoltaïque relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire

Statuant  sur cette question de compétence dans l’affaire commentée, le Tribunal des conflits a rappelé que les contrats conclus entre deux personnes privées sont des contrats de droit privé, hormis le cas où l’une des parties agit pour le compte d’une personne publique ou celui dans lequel les contrats en cause constituent l’accessoire d’un contrat de droit public.

En l’espèce, en concluant avec un producteur ou un consommateur un contrat de rattachement au périmètre d’équilibre dont il a la charge, le responsable d’équilibre n’exerce aucune mission pour le compte d’une personne publique.

De plus, le contrat de rattachement à un périmètre d’équilibre, destiné à permettre au producteur de remplir l’obligation mise à sa charge ne constitué par l’accessoire du contrat d’achat de l’électricité produite de sorte que la qualification de contrat administratif conférée à ce dernier ne peut être retenue.

Le Tribunal des conflits a ainsi estimé que le contrat liant un producteur autonome d’électricité et un responsable d’équilibre, personnes privées, est un contrat de droit privé et qu’ainsi, le litige né du refus de conclure un tel contrat relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

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