La Commission de Régulation de l’Energie (ci-après la « CRE ») a publié le 30 janvier dernier un document de préparation relatif à la future délibération portant proposition de Tarifs Réglementés de Vente d’Electricité (ci-après les « TRVE ») en vue d’une audition qui s’est tenue le 31 janvier 2019.
Cette audition a précédé la future proposition de tarification des prix réglementés de l’électricité de la CRE, prévue pour le 7 février prochain (jour de la publication de la présente lettre d’actualités), qui sera adressée aux ministres de l’énergie et de l’économie en vertu de l’article L. 337-4 du Code de l’énergie.
Pour rappel, les TRVE peuvent bénéficier aux abonnés résidentiels et professionnels souscrivant à une puissance électrique inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, soit à destination des foyers résidentiels français et des petites entreprises.
Pour en fixer le montant, la CRE fait application d’une méthode de tarification « par empilement en niveau et en structure » des TRVE depuis 2016. L’objectif de la méthode est d’atteindre la « contestabilité » des TRVE par des offres de marché des concurrents d’EDF à un niveau inférieur ou égal au TRVE (voir CE, juge des référés, 7 janvier 2015, ANODE, n° 386076).
Partant, cette tarification « empile », en vertu de l’article L. 337-6 du Code de l’énergie, les coûts de la société EDF, relatifs à l’approvisionnement en énergie et en capacité, à l’acheminement de l’électricité, ainsi que ses coûts de commercialisation et la rémunération normale de l’activité de fourniture (cf. article R. 337-19 Code de l’énergie).
Dans le document commenté, la CRE envisage, pour le prochain « mouvement tarifaire », une augmentation importante des TRVE résidentiel et non résidentiel, à hauteur de de 7,7 % HT soit 5,9 % TTC. Début 2018, la CRE avait également proposé une augmentation des TRVE pour l’année 2018, mais d’une ampleur bien moindre (notre Brève du 8 février 2018).
La CRE explique cette nouvelle hausse par l’influence déterminante sur les prix de l’électricité de l’augmentation des prix de l’énergie sur les marchés de gros et des prix moyens des garanties de capacité, constatée à l’échelle européenne, elle-même due à une hausse conjoncturelle des prix des matières premières au niveau mondial depuis janvier 2018.
En outre, la CRE souligne que la hausse des prix de l’électricité sur les marchés de gros est également à l’origine du dépassement du plafond de l’Accès Régulé à l’Energie Nucléaire Historique (ci-après l’« ARENH ») pour l’année 2019, objet de la réforme du dispositif de l’ARENH analysée par l’Autorité de la concurrence le mois dernier (voir notre brève de la présente lettre à ce sujet).
Malgré tout, la CRE se veut rassurante en soulignant, dans le document commenté, que « le prix de l’électricité en France pour les consommateurs résidentiels demeure compétitif malgré les hausses envisagées », en particulier du fait « des conditions économiques de production d’un parc nucléaire partiellement amorti ».
Cette hausse des TRVE pourrait être applicable dès le 1er mars 2019.
Mais, outre la question de son niveau, c’est surtout le débat sur le maintien des TRVE qui se poursuit avec l’approbation récente en commission du Parlement européen de la proposition de directive sur le marché intérieur de l’électricité du Paquet « Une énergie propre pour tous les Européens » (cf. communiqué de presse de la CRE du 23 janvier 2019 et nos Brèves du 4 octobre 2016 et du 10 janvier 2019).
Et les parlementaires français discutent déjà de la question à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dit « PACTE »), actuellement en 1ère lecture au Sénat, afin de mettre en conformité les TRV d’électricité et de gaz avec le droit européen à la suite de la décision du Conseil d’Etat du 18 mai 2018 (voir notre Focus du 7 juin 2018 à ce sujet).