le 06/04/2020

Prime de pouvoir d’achat : Assouplissement des modalités

Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Instaurée après la crise des gilets jaune, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, prime exonérée d’impôt sur le revenu, et de toutes les cotisations et contributions, avait été renouvelée pour la deuxième année consécutive fin 2019.   

Soumise à des conditions strictes, ces dernières viennent d’être assouplies par le Gouvernement. L’objectif : encourager les entreprises à récompenser les efforts des salariés pendant cette crise sanitaire.  

Tout d’abord, afin de pouvoir bénéficier des exonération sociales et fiscales, le versement de cette prime pourra avoir lieu jusqu’au 31 août 2020 et non plus jusqu’au 30 juin. 

Ensuite, le champ des entreprises pouvant verser cette prime est élargi : toutes les entreprises pourront recourir à cette prime et bénéficier des exonérations qu’elles aient ou non un accord d’intéressement. La nouvelle condition imposée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 est donc abrogée. Reste que le montant permettant de bénéficier des exonérations peut être supérieur dès lors que l’entreprise dispose d’un tel accord :  

  • sans un accord d’intéressement : le montant de cette prime exonérée peut être au maximum de 1 000 € ;  
  • avec un accord d’intéressement : le montant de cette prime exonérée peut être au maximum de 2 000 €.  

Dans l’hypothèse où une prime de 1 000 € a déjà été versée aux salariés cette année, une seconde prime du même montant peut être octroyée.  

Enfin, un nouveau critère de modulation du montant de la prime est instauré. Alors qu’il était possible, par accord d’entreprise ou par décision unilatérale, de moduler le montant de la prime en fonction seulement de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année ou la durée de travail prévue par le contrat de travail, il est désormais possible de la moduler en fonction « des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 ».  

Il sera en conséquence possible de récompenser davantage les personnes contraintes de se rendre sur leur lieu de travail que les télétravailleurs.  

Par Clara Bellest