le 12/07/2016

Préjudice résultant de l’illégalite d’une décision de préemption et prescription quadriennale

CAA Bordeaux, 9 juin 2016, n° 14BX01660

Dans un arrêt en date du 9 juin 2016, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a eu l’occasion de trancher la question de savoir quel évènement est susceptible de déclencher la prescription quadriennale en cas de préjudice né de l’illégalité d’une décision de préemption et donc de rendre le cas échéant prescrite une demande indemnitaire présentée à ce titre.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi considéré que cet évènement correspondait à la notification de la décision de préemption et ce, le cas échéant à l’attention du notaire instrumentaire si celui-ci est mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner comme le mandataire du propriétaire cédant son bien.

Partant, si une décision de préemption notifiée au notaire mandataire dans le courant de l’année 2000 ouvrait droit à l’indemnisation de l’éventuel préjudice consécutif à son irrégularité et donc à une demande pouvant être formulée jusqu’au 31 décembre 2003, la créance dont se prévalait le propriétaire était prescrite en 2012 lorsque ce dernier a saisi l’autorité préemptrice d’une réclamation préalable.

Dès lors, le titulaire du droit de préemption était fondé à opposer devant la juridiction l’exception de la prescription quadriennale.