Précisions sur les conséquences de la requalification d’un contrat à durée déterminée conclu avec un salarié protégé

Cass. Soc., 5 juin 2019, n° 17-24.193

Par arrêt en date du 5 juin 2019, la Cour de cassation a :

  • rappelé que l’employeur est tenu de saisir l’inspection du travail lorsqu’arrive le terme normal du contrat à durée déterminée d’un salarié protégé ;
  • mais qu’aucune indemnité de requalification n’était due lorsque, du fait de l’absence de saisine de l’inspecteur du travail avant le terme du contrat à durée déterminée conclu avec un salarié investi d’un mandat représentatif, le contrat devient à durée indéterminée.

Cette solution s’explique par le fait que l’employeur ne pourra pas mettre fin au contrat de travail du salarié protégé sans solliciter d’autorisation administrative.

Les employeurs de salariés en contrat à durée déterminée devenus salariés protégés doivent être particulièrement attentifs et saisir avant l’issue du contrat à durée déterminée l’inspection du travail en application de l’article L. 2421-8 du Code du travail.

A défaut le contrat devient à durée indéterminée et il ne pourra être rompu qu’avec l’autorisation de l’inspection du travail et pour un cause réelle et sérieuse.

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