le 14/02/2017

Précisions sur la nature juridique de l’indemnité compensatrice de préavis du salarié licencié pour inaptitude

Cass., Soc., 11 janvier 2017, n° 15-19.959

Par un arrêt en date du 11 janvier 2017 (n° 15-19.959), la Cour de cassation pour la première fois précise que l’indemnité compensatrice de préavis perçue par le salarié licencié pour inaptitude est soumise à cotisations dans la mesure où en application de l’article 80 duodecies du Code général des impôts (CGI), elle est assujettie à l’impôt sur le revenu.

En effet, au terme de l’article L. 242-1 du Code de sécurité sociale, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail intervenant à l’initiative de l’employeur sont assujetties aux cotisations sociales dès lors qu’elles constituent une rémunération imposable en application de l’article 80 duodecies du Code général des impôts.