Le Conseil d’Etat affine sa jurisprudence sur les conséquences indemnitaires d’une éviction illégale (annulation d’un licenciement, d’une révocation, d’une exclusion temporaire de fonctions…) en précisant par un arrêt rendu le 20 mars 2017 que le préjudice financier de l’agent peut également comprendre la perte des droits à indemnisation chômage.

Pour mémoire, depuis l’arrêt du 6 décembre 2013 Commune d’Ajaccio (n° 365155), l’indemnisation financière de l’agent évincé porte sur « la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre ».

Si Conseil d’Etat n’avait pas encore eu l’occasion de se prononcer sur un préjudice particulier qui est celui de la réduction des droits à chômage c’est chose faite en l’espèce : le requérant ayant été licencié au 25 janvier 2011 (au lieu de quoi son contrat aurait pris fin le 23 octobre 2012), il a soutenu avec succès que ses droits à chômage ont pris fin prématurément et que le principe de la réparation intégrale impliquait une indemnisation du préjudice ainsi causé.

Naturellement, à l’instar des autres préjudices, ce dernier est soumis à la démonstration de sa réalité. Enfin, le montant de l’indemnité globale doit être réduit de toute rémunération ou allocation chômage perçue pendant cette période.