Dans une décision en date du 9 juin 2017, le Conseil d’Etat précise le pouvoir de contrôle de la personne publique, maître d’ouvrage, sur les travaux réalisés par un sous-traitant dans un marché de travaux en cas de paiement direct.

La commune de Montereau-Fault-Yonne (ci-après, la « Commune ») a attribué, en 2007, à la société Everwood un marché de conception-réalisation relatif à la construction d’un « village associatif », constitué d’un bâtiment en modules préfabriqués sur un plancher en béton. Par un acte spécial du 14 février 2008, la Commune a agréé, à hauteur de 77.033,07 euros, les conditions de paiement de la société Keller Fondations Spéciales (ci-après, la « Société KFS »), sous-traitante pour le lot « fondations » de la société Everwood. La Société KFS n’ayant pas obtenu de réponse à la demande de paiement adressée à la société Everwood, elle a sollicité de la Commune le paiement direct de ses prestations. La commune a refusé de s’acquitter de cette somme au motif que les prestations n’étaient pas conformes aux stipulations du contrat conclu avec l’entrepreneur. Le Tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande de la Société KFS, par un jugement en date du 10 avril 2014, et condamné la commune à lui verser une somme de 77.032,95 euros en paiement de ses prestations. La Cour administrative d’appel de Paris ayant annulé ce jugement, la Société KFS s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’Etat.

Dans un considérant de principe, le Conseil d’Etat énonce que « dans l’hypothèse d’une rémunération directe du sous-traitant par le maître d’ouvrage, ce dernier peut contrôler l’exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant ». Le Conseil d’Etat juge ensuite que la Cour administrative d’appel de Paris n’a commis aucune erreur de droit en jugeant que la Commune avait le pouvoir de s’assurer que la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant correspondait à ce qui était prévu par le marché et qu’en l’espère, la Commune avait, à bon droit, refusé le paiement des prestations de la société KFS dès lors que les travaux réalisés par cette dernière ne correspondaient pas à ce que prévoyait le marché.

Par cette décision, le Conseil d’Etat renforce donc les pouvoirs de la personne publique, maître d’ouvrage, en confirmant son pouvoir de contrôle sur les travaux réalisés par le sous-traitant en cas de paiement direct. La personne publique peut, en effet, s’assurer que les prestations réalisées sont conformes aux règles de l’art et aux stipulations contractuelles du marché et, à défaut d’une telle conformité, refuser de procéder au paiement du sous-traitant.