Si, en temps normal, l’article 20 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires prévoit que « lorsqu’une partie ou toute autre personne concourant à un acte n’est ni présente ni représentée devant le notaire instrumentaire, son consentement ou sa déclaration est recueilli par un autre notaire devant lequel elle comparaît et qui participe à l’établissement de l’acte. […] L’échange des informations nécessaires à l’établissement de l’acte s’effectue au moyen du système de transmission de l’information mentionné à l’article 16. Chacun des notaires recueille le consentement et la signature de la partie ou de la personne concourant à l’acte puis y appose sa propre signature », il en est autrement en cette période d’urgence sanitaire. 

En effet, à la suite de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le Premier ministre a décrété, le 3 avril 2020, que jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, la possibilité pour un notaire de recevoir seul et à distance le consentement des parties à l’acte pour la régularisation d’un acte authentique électronique. 

Le décret dispose ainsi, que « le notaire instrumentaire peut, […] établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées ». 

Outre la possibilité d’établir l’acte notarié sur un support électronique, le décret prévoit également, que l’échange des informations nécessaires à l’établissement de l’acte, le recueil du consentement ou de la déclaration des parties ou personnes concourant à l’acte s’effectuent « au moyen d’un système de communication et de transmission de l’information garantissant l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat ». 

Enfin, il est prévu que le Notaire recueille « la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l’acte au moyen d’un procédé de signature électronique qualifié » répondant aux exigences du décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. 

Ce texte permet donc de ne pas geler les projets immobiliers en cours sur le territoire national durant cette période exceptionnelle. 

Par Aliénor De Roux