Position de l’Autorité de la concurrence sur les propositions du Gouvernement pour aménager le dispositif de l’ARENH

Avis n° 19-A-01 de l’Autorité de la concurrence du 21 janvier 2019 concernant un projet de décret relatif au dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique

Par un avis du 21 janvier dernier, l’Autorité de la concurrence a émis un avis partagé sur le futur dispositif de Accès Régulé à l’Energie Nucléaire Historique (ci-après l’« ARENH ») proposé par le Gouvernement par la voie d’un projet de décret en Conseil d’Etat.

Ce projet de décret a déjà fait l’objet d’une délibération de la Commission de régulation de l’énergie (ci-après la « CRE ») du 25 octobre 2018 portant avis sur le projet de décret en Conseil d’État pris en application de l’article L. 336-10 du Code de l’énergie relatif à l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique (voir notre brève du 8 novembre 2018 sur le sujet).

C’est donc au tour de l’Autorité de la concurrence d’être saisie de la question par le Gouvernement, question cruciale puisque les demandes d’ARENH des fournisseurs alternatifs (hors filiales EDF) pour l’année 2019 ont dépassé, pour la première fois, le plafond législatif de l’ARENH fixé à 100 TWh.

L’objet du projet de décret est donc d’adapter le dispositif de l’ARENH à cette situation inédite par deux séries de mesures : (i) la suppression du guichet intermédiaire à mi-année et le séquencement des demandes par trois guichets par an, et (ii) une nouvelle méthode tarifaire pour prendre en compte le dépassement du plafond de l’ARENH, réduisant de facto le caractère « asymétrique » de l’ARENH (selon les mots de l’Autorité) entre EDF et les fournisseurs alternatifs.

Dans son avis commenté, l’Autorité de la concurrence émet un avis favorable à la modification de la structure des guichets de l’ARENH à la double condition que la CRE poursuive sa surveillance étroite du fonctionnement des guichets, et que le Gouvernement étudie une solution alternative, que lui propose l’Autorité.

En revanche, elle émet un avis défavorable sur la réduction du caractère « asymétrique » de l’ARENH susvisé. Selon l’Autorité, le projet de décret aura pour conséquence de faire supporter la charge financière du dépassement du plafond de l’ARENH sur les consommateurs au travers des tarifs réglementés de vente d’électricité, et ce en application de l’article R. 337-19 du Code de l’énergie[1].

En cela, l’avis de l’Autorité de la concurrence rejoint déjà la future proposition de tarifs réglementés de vente de la CRE prévue pour le 7 février 2019 (voir notre brève de la présente lettre à ce sujet).

Pour conclure, l’Autorité de la concurrence propose au Gouvernement de renoncer à traiter le dépassement du plafond de l’ARENH par décret et d’en profiter pour envisager une réforme plus globale du dispositif de l’ARENH par l’adoption d’une loi.

 

[1] L’article R. 337-9 du Code de l’énergie prévoit que le niveau des tarifs réglementés de vente d’électricité est déterminé, en outre, par « le coût de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (…) déterminé (…), compte tenu, le cas échéant, de l’atteinte du volume global maximal d’électricité nucléaire historique (…) ».

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