Depuis 2010, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) veille, au travers de ses missions, aux évolutions des réseaux d’électricité et de gaz naturel vers des réseaux intelligents (ou « Smart grids »).

A ce titre, la CRE a réalisé en 2013 une consultation publique sur le développement des réseaux intelligents, laquelle a abouti à l’élaboration de 41 recommandations d’évolution des cadres juridique, technique et économique, nécessaires au développement des réseaux d’électricité intelligents en basse tension. Ces recommandations ont été publiées dans la délibération de la CRE du 12 juin 2014, aux termes de laquelle, la CRE a également demandé au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité (RTE) et aux gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité desservant plus de 100.000 clients de publier, pour le 1^er novembre 2014, une feuille de route de mise en œuvre des recommandations qui les concernent. Au début de l’année 2015, les trois principaux gestionnaires de réseaux (RTE, Enedis et EDF SEI) ont présenté à la CRE, lors d’une audition, les principaux engagements contenus dans leur feuille de route.

Ce procédé a été répété en 2015 avec la publication d’une deuxième délibération en faveur du développement des réseaux intelligents le 25 février 2015, laquelle dressait un bilan des feuilles de route précédemment transmises à la CRE, instituait le principe d’une mise à jour annuelle de ces feuilles de route, proposait de nouvelles recommandations et en étendait la portée au gaz naturel. Au début de l’année 2016, les principaux gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz naturel (RTE, Enedis, EDF SEI et GRDF) ont présenté à la CRE, lors d’une nouvelle audition, l’état d’avancement de leurs feuilles de route respectives.

La délibération du 8 décembre 2016 s’inscrit dans le prolongement de ce processus. La CRE y présente un état d’avancement détaillé de la mise en œuvre de chacune des recommandations précédentes et en formule vingt nouvelles à destination des gestionnaires de réseau de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel.

Parmi ces recommandations nouvelles, l’on peut mentionner, à titre d’exemple, les recommandations suivantes :

• la recommandation n° 5 consistant à demander « aux gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz naturel ayant déployé un système de comptage évolué à destination des producteurs et consommateurs domestiques et professionnels de mettre en place les dispositifs qui garantiront à l’utilisateur une connaissance exhaustive des délégations qu’il aura formulées auprès de tiers autorisés (fournisseurs, agrégateurs d’effacement, gestionnaires d’immeubles, société de conseils en diagnostics énergétiques, etc.) pour exploiter ses données de consommation » ;
• la recommandation n° 6 par laquelle la CRE « demande aux gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel de se coordonner, concernant, en particulier, la nature et le format des données qu’ils collectent, afin de faciliter leur croisement et leur exploitation par les utilisateurs finals et les personnes publiques» ;
• la recommandation n° 8 précisant qu’« afin de faciliter le déploiement des réseaux à très haut débit et de garantir un accès transparent et non discriminatoire aux infrastructures de génie civil existantes, comme rappelé par l’ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016, la CRE demande aux gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel de publier, notamment à destination des opérateurs de réseaux à très haut débit, les modalités procédurales, contractuelles et financières d’accès au patrimoine des réseaux qu’ils exploitent» ;
• la recommandation n° 12 par laquelle, « afin de faciliter la mise en œuvre de l’expérimentation de services de flexibilité locaux permise par l’article 199 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la CRE demande aux gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité de lui soumettre un modèle de convention», lequel « devra comporter les données et hypothèses permettant à la CRE d’approuver les modalités de rémunération de ce service ».

Figurent ensuite un tableau d’avancement des demandes précédentes adressées par la CRE ainsi qu’un tableau distinguant, gestionnaire par gestionnaire, l’ensemble des nouvelles demandes adressées par la CRE.

La CRE demande aux gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz naturel de leur communiquer, pour le 1er juin 2017, une mise à jour de leurs feuilles de route, comportant notamment un calendrier de mise en œuvre des actions liées aux nouvelles recommandations, ainsi qu’un état d’avancement actualisé de mise en œuvre de l’ensemble des recommandations considérées comme toujours en cours figurant dans les délibérations précédentes.