le 14/02/2017

Point sur les conséquences de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 1224-3 du Code du travail

Cass., Soc., 10 janvier 2017, n° 15-14775

La Cour de cassation par un arrêt en date du 10 janvier 2017 (n° 15-14775) affirme que le salarié ayant refusé la proposition de contrat de droit public qui lui était faite a droit, outre à l’indemnité de licenciement, à une indemnité compensatrice de préavis.

Trois décisions sur la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 1224-3 du Code du travail viennent d’être rendues et feront l’objet d’une prochaine analyse.