Proposition de loi pour un développement harmonieux de l’éolien
On signalera trois propositions de loi récemment déposées par des parlementaires sur des thématiques intéressant le droit de l’énergie.
Tout d’abord, une proposition de loi visant à encadrer le démarchage commercial pour la fourniture de gaz et d’électricité a été déposée le 14 décembre 2020 par plusieurs députés.
Cette proposition de texte fait écho aux alertes du Médiateur National de l’Energie (voir notamment notre commentaire dans la Lettre d’Actualités Juridiques Energie Environnement de juin 2017) ainsi que des associations représentatives des consommateurs sur ce sujet délicat.
En pratique, le texte propose notamment l’instauration :
- D’une interdiction de commencer l’exécution d’un nouveau contrat de fourniture d’électricité ou de gaz avant l’expiration du délai de rétractation du consommateur (en dehors des hypothèses de déménagement), sous peine de nullité absolue du contrat conclu ;
- de sanctions administratives, sous la forme d’un retrait de l’autorisation de fourniture d’énergie, pour les fournisseurs qui méconnaîtraient les règles relatives au démarchage à domicile.
On signalera ensuite deux propositions de loi portant plus spécifiquement sur la question de l’électricité d’origine éolienne.
La première proposition a été déposée le 27 novembre 2020 par plusieurs sénateurs, et vise à renforcer le rôle des élus locaux dans l’implantation d’éoliennes terrestres.
Composée d’un article unique, la proposition tend à ajouter un nouvel article L. 181-28-2 au sein du Code de l’environnement, lequel prévoirait l’obligation pour un porteur de projet d’éolien terrestre de soumettre son projet à la commune d’implantation préalablement au dépôt de sa demande d’autorisation environnementale. Le conseil municipal disposerait alors d’un délai (assez court) de quinze jours pour accepter ou refuser le projet, ou pour décider de le soumettre à un référendum local. L’éventuel refus opposé par la commune bloquerait le projet puisque le porteur de projet ne pourrait plus procéder au dépôt de sa demande d’autorisation environnementale.
Cette proposition tend ainsi à faire de l’échelon communal un échelon incontournable des projets d’éolien terrestre.
La seconde proposition de loi intéressant également le domaine éolien, dénommée « proposition de loi pour un développement harmonieux de l’éolien », a été déposée le 5 janvier 2021 par plusieurs députés.
Ce texte propose d’apporter plusieurs modifications au sein du Code de l’énergie et de l’environnement dans le but de « d’améliorer la planification territoriale du développement éolien et [d’encourager la participation des citoyens, associations, collectivités et entreprises locales, conformément à la volonté de la convention citoyenne pour le climat » (cf. exposé des motifs).
Parmi ces modifications on retiendra notamment :
- L’édiction d’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et des collectivités locales, pris après avis de la Commission de Régulation de l’Energie, dans un délai de six mois à compter de la publication ou de la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie, fixant les objectifs de production d’électricité par l’énergie mécanique du vent assignés à chaque région en tenant compte des critères suivants : potentiel éolien au regard de la cartographie des vents, du potentiel maritime et des possibilités de raccordement aux réseaux électriques, de la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés et de la capacité contributive de chaque région au regard des capacités de production existantes.
- L’élaboration par le Président de Région et le Préfet de Région d’un schéma régional de développement de l’éolien qui traduisant territorialement les objectifs assignés à la région en matière de production d’électricité par l’énergie mécanique du vent par l’arrêté mentionné ci-dessus. Ce schéma serait annexé aux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et serait opposable aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d’urbanisme et, à défaut, aux cartes communales ou documents en tenant lieu.
- La création de dispositifs fiscaux incitatifs pour les porteurs de projets, en particulier lorsqu’il s’agit de communautés d’énergie renouvelable, reposant notamment sur un dégrèvement sur l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER).
L’examen de cette proposition de loi par la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée Nationale débutera le 9 février prochain. Le calendrier des deux autres propositions de loi ci-dessus évoquées n’est pas, pour l’heure, communiqué.