le 04/02/2021

Pesticides : extension des interdictions d’usage

Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

Alors que le Conseil d’Etat est venu mettre un terme au contentieux relatif au arrêtés anti-pesticides pris par les Maires de plusieurs communes en refusant de reconnaître la compétence des édiles en la matière, la police spéciale des produits phytosanitaires étant alors considérée comme une police exclusive de l’Etat, le Gouvernement a édicté le 15 janvier 2021 un nouvel arrêté visant à étendre les interdictions d’utilisation de ces mêmes pesticides dans plusieurs lieux.

Cet arrêté vient modifier l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du Code rural et de la pêche maritime en y ajoutant des dispositions particulières d’interdiction d’utilisation dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et les lieux à usage collectif.

Ainsi, à compter de l’entrée en vigueur de cet arrêté le 1er juillet 2022, soit un an et demi après sa publication, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques (hors produits de biocontrôle, produits qualifiés à faible risque et produits autorisés dans le cadre de l’agriculture biologique) sera interdite (à l’exception des terrains à vocation agricole) dans les propriétés privées à usage d’habitation, y compris les espaces extérieurs, les hôtels et établissements assimilés, les cimetières, les jardins familiaux, les parcs d’attraction, les zones accessibles au public dans les zones destinées au commerce et activités de services, les voies d’accès privées, les espaces verts et les zones de repos sur les lieux de travail (sauf exceptions), les zones à usage collectif des établissements d’enseignement, les établissements de santé, y compris leurs espaces verts, les maisons d’assistants maternels, les équipements sportifs, les aérodromes.

Toutefois, cette interdiction connaît des exceptions et ne s’appliquera pas aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation de certains organismes nuisibles dont la liste est réglementée, aux traitements par les produits phytopharmaceutiques qui s’avèrent nécessaires pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen et enfin à certains équipements sportifs listés par les ministres chargés des sports et de l’environnement pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles, à l’instar des terrains de football.

S’agissant des équipements sportifs, il convient par ailleurs de relever que les interdictions concernant les terrains de grands jeux, les pistes d’hippodrome, les terrains de tennis sur gazon et les golfs n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2025.