Une nouvelle fois, le Juge administratif vient affiner sa jurisprudence selon laquelle les agents contractuels recrutés sur des emplois fonctionnels en application de l’article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale ne sont pas des agents contractuels comme les autres.

C’est ainsi notamment que le Conseil d’Etat a déjà jugé qu’un recrutement direct sur le fondement de l’article 47 permet la conclusion immédiate d’un CDI, sans qu’il soit besoin que l’agent compte une ancienneté de six ans (CE, 30 septembre 2015, Communauté d’agglomération Côte Basque Adour, n° 375730). Plus récemment encore, il a été jugé que, dans le cas où le recrutement d’un agent contractuel sur un tel emploi n’intervient pas dans le cadre de l’article 47 (et donc illégalement) il ne peut être décidé d’un licenciement sur le fondement de la perte de confiance, en tant qu’il s’agit d’une notion propre à ces emplois (CAA Bordeaux, 22 février 2018, Monsieur B. c/ Commune de Kourou, req. n° 17BX02310).

Mais cette distinction n’est pas toujours à l’avantage des requérants.

Ainsi, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand vient de juger que l’obligation de recherche d’un reclassement qui pèse normalement sur la collectivité dans le cadre du licenciement pour suppression d’emploi d’un agent contractuel recruté sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 ne trouve pas à s’appliquer au cas du Directeur général adjoint recruté sur le fondement de l’article 47 dont l’emploi est supprimé, et ceci justement puisqu’il n’a pas été recruté sur ce fondement.

Il convient de noter en revanche que, malgré l’impossibilité pour l’agent de se prévaloir d’un reclassement, le Juge examine bien la réalité de la suppression d’emploi, qui avait en l’occurrence donné lieu à une redistribution des missions de l’agent entre deux nouveaux services qui ne nécessitait pas de recrutement.