Venant préciser le régime de l’article 7f de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 28 décembre 2015, le décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 fixe la liste limitative des travaux d’adaptation pouvant être réalisés par le locataire handicapé ainsi que les modalités pratiques de leur mise en œuvre.

Sont ainsi concernés les travaux d’adaptation du logement au handicap suivants :

• la création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement ;
• la modification de l’aménagement ou de l’équipement des pièces d’eau (cuisine, toilettes, salle d’eau) ;
• la création ou modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d’éclairage ;
• l’installation ou adaptation de systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs) ;
• l’installation d’élévateurs ou d’appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite ;
• l’installation ou modification des systèmes de fermeture et d’ouverture (portes, fenêtres, volets) et d’alerte.

Le locataire qui envisage de procéder à de tels travaux doit adresser au bailleur, en vue de recueillir son accord, une demande décrivant précisément les transformations envisagées ainsi que les conditions dans lesquelles ils seront réalisés, en indiquant notamment l’entreprise chargée de les exécuter.

La demande du locataire doit reprendre l’article 7f de la loi du 6 juillet 1989 en indiquant expressément qu’à défaut de réponse dans le délai de quatre mois, le bailleur sera réputé avoir donné son accord tacite aux travaux de transformation sollicités et ne pourra pas, à l’issue du bail, demander la remise en état des lieux.

Enfin, dans un délai de deux mois suivant l’achèvement des travaux, le locataire devra attester auprès du bailleur que les travaux ont été réalisés par l’entreprise choisie et correspondent effectivement aux travaux de transformation notifiés et autorisés par le bailleur.