le 18/01/2018

Parution de plusieurs décrets d’application des ordonnances « Macron »

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Durant le mois de décembre, plusieurs décrets ont été publiés pour l’application des ordonnances du 22 septembre 2017 dites « ordonnances Macron ».

Les principales mesures qui en résultent entrant en application au lendemain de la parution de ces textes réglementaires sont les suivantes :

  • modification des règles relatives à la négociation collective (Décret n° 2017-1703, 15 déc. 2017, JO 17 déc.) ;
  • procédure de précision des motifs contenus dans la lettre de licenciement, applicable aux licenciements prononcés après le 17 décembre 2017, date de publication du décret nº 2017-1702 du 15 décembre 2017 au Journal Officiel ;
  • modèles de lettre de licenciement (Décret nº 2017-1820, 29 déc. 2017, JO 30 déc.) ;
  • modalités d’application des mises à disposition temporaires (ou « prêt de main d’œuvre) de travailleurs entre entreprises dans un but non lucratif (Décret nº 2017-1879, 29 déc. 2017, JO 31 déc.) ;
  • nouvelles modalités de négociation dans les entreprises de moins de 11 salariés et de 11 à 20 salariés sans élu au comité social et économique (D. n° 2017-1767, 26 déc. 2017, JO 28 déc.) ;
  • mise en place du groupe d’experts chargé de mesurer les impacts économiques et sociaux de l’extension des conventions et accords collectifs (Décret n° 2017-1689, 14 déc. 2017, JO 15 déc.) ;
  • modification et adaptation des règles relatives à la prévention, à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention (Décret n° 2017-1769, 27 dèc. 2017, JO 28 dèc.). Toutefois, certaines nouvelles mesures prises en la matière s’appliquent à compter du 1er janvier 2018 ou du 1er janvier 2019.

De plus, les décrets d’application entraînent notamment l’entrée en vigueur au 1er janvier 2018 :

  • du comité social et économique (CSE) pour lequel un décret du 29 décembre 2017 organise les modalités de fonctionnement de cette institution qui fusionne en une seule instance les trois instances d’information et de consultation préexistantes avec néanmoins des dispositions transitoires (notamment concernant l’expertise habilitée entrant en vigueur le 1er janvier 2020) (Décret n° 2017-1819, 29 déc. 2017, JO 30 dèc.) ;

A cet égard, il est à noter qu’une 6ème ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 a été publiée au JO du 21 décembre, corrigeant des incohérences des ordonnances du 22 septembre 2017 mais contenant également des modifications sur le fond concernant le CSE.

  • de l’adaptation de la procédure prud’homale en matière de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail, de partage de voix lors de l’audience du bureau de conciliation et d’orientation et de représentation des parties (Décret n° 2017-1698, 15 déc. 2017, JO 17 déc.).

Dans les prochaines Lettre d’Actualités Juridiques, nous exposerons plus avant les mesures d’application des « ordonnances Macron » issues des différents décrets.