Aux termes de  l’article 107 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) – l’un des deux traités fondateurs de l’Union européenne – il existe un principe d’incompatibilité des aides d’Etat avec le marché intérieur européen. Ces dispositions ont donné lieu à l’édiction de nombreux textes particuliers intégrés en droit interne.

Le décret n° 2016-733 du 2 juin 2016, publié au Journal Officiel du 4 juin 2016, vient modifier les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) sur le régime des aides à l’immobilier octroyées par les collectivités territoriales et leurs groupements aux entreprises.

Il intègre l’évolution des règles européennes sur la compatibilité de telles aides avec le marché intérieur. Les plafonds prévus par la règlementation nationale sont supprimés au profit d’un renvoi direct aux règlements européens correspondants, ces textes étant en effet d’application directe en droit interne.

D’une part, il est renvoyé au règlement européen du 17 juin 2014 (1) déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec les dispositions du TFUE relatives aux aides d’Etat (articles 107 et 108).

Ce règlement fixe les conditions dans lesquelles les aides à l’immobilier pour les entreprises sont réputées compatibles avec le marché intérieur et ainsi exemptées de l’obligation de notification à la Commission européenne.

D’autre part, il est renvoyé au règlement européen du 18 décembre 2013 (2) sur les aides de minimis.

Ce texte fixe le montant en-dessous duquel les financements accordés aux entreprises sont considérés ne pas remplir l’ensemble des critères fixés par l’article 107 paragraphe 1 du TFUE permettant de caractériser une aide d’Etat.

Ce seuil est fixé à 200.000 euros sur une période de trois exercices fiscaux pour une entreprise unique, quel que soit la forme que prend l’aide (subventions, rabais sur un prix de vente ou de location, crédit-bail ou prêt à des conditions avantageuses, garanties …), dès lors qu’il est possible de déterminer son montant « équivalent subvention-brut ». Un logiciel téléchargeable en ligne (3) permet de calculer l’équivalent-subvention brut d’une aide.

De manière générale, la création d’un nouvel article R. 1511-4-3 au sein du CGCT vient rappeler que « les collectivités territoriales compétentes et leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder des aides à l’investissement immobilier et à la location dans le respect des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de la réglementation qui en découle ».

(1) Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission.
(2) Règlement (UE)  n° 1407/2013 de la Commission.
(3) http://www.europe-en-france.gouv.fr/Centre-de-ressources/Aides-d-etat/Equivalent-subvention-brut