Dans une décision du 25 janvier 2018, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé une injonction à la société ERDF (devenue la société Enedis) de déplacer à ses frais un transformateur électrique sur une propriété privée dans un délai de six mois.

Dans cette affaire, la SCI Christ JJ (ci-après la « SCI ») a demandé à la société Enedis de déplacer un poste de transformation électrique sur un terrain acquis par acte de vente en date du 31 janvier 2001 sur la commune de Toulouse, et qui avait été implanté en vertu d’une convention du 14 avril 1980 conclue entre la société Enedis et l’ancien propriétaire. Invoquant la régularité de cette implantation, la société Enedis a répondu à la SCI que le déplacement lui serait facturé, facture que la SCI a refusé de s’acquitter.

Saisi de l’affaire par une requête de ladite société, le Tribunal administratif de Toulouse a enjoint à la société Enedis, par un jugement du 8 août 2017, de déplacer l’ouvrage à ses frais et sans astreinte au motif de la caducité de la convention de 1980. La société Enedis a fait appel du jugement devant la cour administrative d’appel de Bordeaux avec deux demandes, l’une visant l’annulation du jugement et la seconde son sursis à exécution.

Par la décision commentée, la Cour a rejeté les requêtes de la société Enedis par un raisonnement en deux temps : la convention de 1980, tout d’abord, n’est pas caduque contrairement à ce qu’avait jugé le Tribunal administratif de Toulouse, en raison de sa qualification de contrat de droit privé à exécution instantanée (i), mais cette convention n’est pour autant pas opposable à la SCI dans la mesure où celle-ci n’a été, ni publiée, ni signifiée dans l’acte de vente du terrain, ni permis d’instituer des servitudes administratives au profit de la société Enedis (ii). La demande de la SCI tendant à assortir l’injonction d’une astreinte est également rejetée par la Cour administrative d’appel de Bordeaux, sans toutefois plus de précisions.

Rappelant une jurisprudence constante, le déplacement d’un ouvrage relevant du réseau public de distribution d’électricité à la demande du propriétaire est donc bien aux frais du gestionnaire dudit réseau dès lors que l’implantation de cet ouvrage ne résulte pas d’une servitude conventionnelle régulièrement établie et traçable dans l’acte de vente.