Si le défaut d’inscription de crédits suffisants au budget de la collectivité peut constituer un vice régularisable (cf. CAA Bordeaux, 8 juin 2015, Communauté de communes du Quercy Caussadais, n° 13BX02453), la Cour administrative d’appel de Marseille juge que doit être écartée comme étant inacceptable une offre dont l’estimation dépasse le montant des crédits alloués au marché à conclure.

Elle précise ainsi que si la circonstance qu’une offre soit supérieure à l’estimation faite par le pouvoir adjudicateur du montant du marché « n’est pas, en elle-même, de nature à la rendre inacceptable si les crédits budgétaires alloués au marché sont suffisants », a contrario, dès lors que le pouvoir adjudicateur « ne justifie pas avoir disposé des crédits qui lui permettaient de financer le marché à raison du montant qui était proposé par la société retenue, le moyen tiré de ce qu’il lui appartenait de rejeter cette offre doit être regardé comme fondé » (CAA Marseille, 1er février 2016, Communauté d’agglomération du Grand Alès, n° 14MA01954).