CA Douai, 19 janvier 2017, n° 15/07348
Le 19 janvier dernier, la 7ème Chambre de la Cour d’appel de DOUAI devait se prononcer sur la recevabilité d’une action d’un Centre Communal d’Action Sociale (ci-après « CCAS ») fondée sur l’enrichissement sans cause.
En l’espèce, une personne âgée était admise de 2004 à 2012 dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, géré par un CCAS.
Cette dernière n’ayant pas les capacités financières de régler ses frais d’hébergement, ses sept enfants étaient tenus de rembourser les sommes avancées par le CCAS en vertu de l’article 205 du Code civil, lequel dispose que « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».
En l’absence de règlement amiable malgré les nombreuses diligences accomplies pour recouvrer sa créance, le CCAS était donc contraint de saisir le Tribunal de grande instance de Lille aux fins de solliciter la condamnation de co-obligés alimentaires au paiement des sommes dues.
Toutefois, l’action résultant des dispositions de l’article L. 132-7 du Code de la famille et de l’aide sociale ne lui était pas ouverte, celle-ci étant réservée au représentant de l’Etat et aux Présidents des Conseils Départementaux.
De la même manière, l’action prévue à l’article L. 6145-11 du Code de la santé publique ne lui était pas non plus ouverte, celle-ci étant réservée aux établissements publics de santé, que ne constitue pas le CCAS.
Dès lors, le CCAS n’avait d’autre possibilité que d’agir sur le fondement subsidiaire de l’enrichissement sans cause, action ne pouvant être introduite qu’à défaut de toute autre action ouverte, ce qui était le cas en l’espèce.
Par jugement du 13 novembre 2015, le Tribunal de grande instance de Lille avait pourtant débouté le CCAS, considérant que ce dernier n’était pas recevable à agir sur le fondement de l’enrichissement sans cause.
Par arrêt du 19 janvier 2017, la Cour d’appel de Douai a donné raison au CCAS.
Déclarant l’action du CCAS recevable et reconnaissant qu’il existait bien en l’espèce un enrichissement des enfants de l’hébergée et un appauvrissement corrélatif du CCAS, la Cour d’appel de Douai a décidé d’enjoindre à tous les co-obligés alimentaires de verser aux débats les justificatifs complets de leur situation financière et de surseoir à statuer dans l’attente de la production de ces pièces.