le 16/05/2017

La nouvelle tarification des EHPAD

Instruction N° DGCS/SD5C/2017/123 du 7 avril 2017 relative à la mise en œuvre des dispositions du décret relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’article L. 313-12 du Code de l’action sociale et des familles

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (dite loi ASV) a réformé les règles d’allocation des financements pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Le décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2014 vient plus particulièrement réformer le modèle de tarification des EHPAD et des petites unités de vie visées à l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

Le nouveau modèle de tarification objective l’allocation de ressources par la mise en place de forfaits sur les soins et la dépendance en fonction de l’état de dépendance des résidents au regard du groupe iso ressources (GIR) et moyen pondéré (GMP).

Le financement de l’hébergement est désormais calculé par le biais d’équations tarifaires.

De plus, des financements complémentaires sont mis en place pour prendre en charge les modalités d’accueil particulières (hébergement temporaire, accueil de jour, etc.) ainsi que des projets de modernisation, d’amélioration de la qualité et de restructuration des établissements notamment ou encore pour prendre en compte des besoins spécifiques de certains résidents.

Une instruction récente du 7 avril 2017 relative à la mise en œuvre des dispositions du décret relatif aux principes généraux de la tarification sanitaire, au forfait global de soins, au forfait global de dépendance et aux tarifs journaliers des EHPAD est venue expliciter les modalités techniques d’application de ce nouveau modèle de tarification.

Le forfait global de soins, défini à l’article R. 314-159 du CASF correspond, déduction faite du produit prévisionnel de la facturation des tarifs journaliers de soins, à la somme du résultat de l’équation tarifaire relative aux soins déterminé en application de l’article R. 314-162 du CASF et des financements complémentaires négociés dans le cadre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).

Le niveau de financement des prestations de soins relatives aux places d’hébergement permanent est calculé au moyen d’une équation tarifaire fondée sur le niveau des besoins en soins requis des résidents de l’EHPAD.

Une formule de calcul est prévue au titre de l’hébergement permanent : GMPS validé au plus tard le 30 juin de l’année N-1 x nombre de places autorisées et financées au titre de l’hébergement permanent x valeur du point fixé par arrêté interministériel = forfait soins de base.

Si ce résultat diffère des financements octroyés jusqu’alors, l’écart est résorbé sur 7 ans compte tenu du dispositif de convergence tarifaire prévue à l’article 58 de la loi ASV.

Les valeurs du point pour l’année 2017 ont été fixées par un arrêté du 4 mai 2017.

En ce qui concerne le forfait global relatif à la dépendance défini à l’article R. 314-172 du CASF, il est constitué à l’instar du forfait global de soins, du résultat d’une équation tarifaire et de financements complémentaires et sera versé à tous les établissements à l’issu d’une période transitoire durant laquelle les EHPAD convergeront vers leur niveau de ressource cible.

En effet, le financement de la dépendance est calculé par le biais d’une équation tarifaire qui tient compte du niveau de dépendance des résidents de l’établissement et qui automatise le niveau de ressource octroyé.

A noter que les résidences autonomies ne reçoivent pas le forfait global dépendance qui ne doit pas être confondu avec le forfait autonomie.

Il est à noter que la valeur du point GIR est fixée annuellement pour tous les établissements par un arrêté du  président du conseil départemental.

Ces forfaits sont calculés sur une base théorique d’occupation de 100% des places d’hébergement permanent.

Un dispositif de modulation est toutefois introduit afin de tenir compte de l’activité réalisée par l’établissement.

En ce qui concerne enfin les tarifs hébergement, le décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 ne modifie pas les modalités de calcul des tarifs hébergement.

Pour autant, afin de pouvoir inscrire l’ensemble de la tarification des EHPAD dans une perspective annuelle et de supprimer totalement la procédure contradictoire de tarification, le décret rend obligatoire la fixation pluriannuelle des tarifs d’hébergement dans le cadre des CPOM.

Le périmètre des charges couvertes par le tarif hébergement n’est pas modifié mais les tarifs doivent couvrir le socle de prestation défini par le décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015.

Enfin, le nouveau modèle de tarification supprime les clés fixes de répartition entre les financeurs pour les charges cofinancées. Dans la limite des forfaits qui lui sont notifiés, le gestionnaire peut donc faire varier la répartition des charges communes entre les financeurs.