Nouvelle circulaire sur l’application des règles en matière d’aide d’Etat

Circulaire n° 6060/SG du 5 février 2019 relative à l’application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques (NOR:PRMX1904212C)

Par une circulaire datée du 5 février 2019 et mise en ligne le 11 février 2019, le Premier ministre rappelle aux préfets et ministres, le cadre de la réglementation européenne sur l’octroi des aides d’Etat.

Se substituant à la précédente circulaire du 26 avril 2017, l’objectif de cette nouvelle circulaire se traduit par une volonté de préserver la sécurité juridique, et la conformité des dispositifs existants avec la réglementation européenne pour la période 2014-2022.

A ce titre, le Premier ministre souligne la nécessité d’harmoniser les pratiques au sein des services ministériels et ceux des collectivités territoriales ainsi que de renforcer l’expertise de ces services afin d’assurer une conjonction entre l’efficacité de la dépense publique et la sécurité des financements publics aux projets.

Pour atteindre ces objectifs, plusieurs moyens sont préconisés tels que :

  • La sensibilisation des agents publics dans le cadre de leur formation initiale.
  • La désignation de référents « aide d’Etat » au sein de chaque organisme ou direction susceptible de connaitre des dossiers d’aide d’Etat, lesquels devront se rapprocher également du Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) et du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) pour rejoindre les réseaux et groupes de travail ad hoc.
  • La consultation des six fiches thématiques (notion, principe, règles procédurales de déclaration, contrôle juridictionnel…) annexées à la circulaire, lesquelles seront régulièrement actualisées au gré des évolutions réglementaires. Ces fiches constituent une sorte de guide permettant aux services intéressés de vérifier si les financements envisagés constituent des aides d’Etat, ou encore si les projets d’aides relèvent des règlements de minimis, des règlements d’exemption par catégories d’aides ou encore de la décision d’exemption concernant les services d’intérêt économique général (SIEG).

Par ailleurs, la circulaire encourage les services intéressés à utiliser prioritairement les possibilités d’exemption de notification prévues par les règlements d’exemption afin d’être épargné de la lourde procédure administrative de notification à la Commission européenne, laquelle peut durer en moyenne entre six et dix-huit mois, notamment dans l’hypothèse d’ouverture d’une procédure formelle d’examen.  

En cas d’impossibilité, les services instructeurs sont invités à recourir à la procédure de « pré-notification » permettant ainsi d’échanger en amont avec la Commission européenne et de limiter les risques éventuels d’incompatibilité de la mesure d’aide projetée.

Enfin, la circulaire souligne le fait que les collectivités publiques doivent également prendre en compte les règles nationales régissant les interventions économiques telles que prévues notamment dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ou encore par les textes relatifs au droit de la commande publique.

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