La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire prévoit à son article 14 des mesures, similaires à celles adoptées lors du premier confinement, afin de protéger les locataires confrontés aux fermetures administratives, couvre-feu et second confinement, alors que les loyers et charges continuent d’être dus.

Ainsi :

• Les locataires subissant une fermeture obligatoire de leur commerce ne peuvent pas être sanctionnées (intérêts de retard, pénalité ou autre mesure financière) ni poursuivies (action, sanction, voie d’exécution) pour un retard de paiement ou non-paiement de leurs loyers et charges relatifs aux locaux professionnels ou commerciaux ;

   

• Les sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers et charges locatives concernés ne peuvent être mises en œuvre et le bailleur ne peut pas pratiquer de mesures conservatoires ;

   

• Toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite.

Il en ressort que les procédures d’exécution engagées par le bailleur à l’encontre du locataire pour non-paiement de loyers ou de charges locatives exigibles sont suspendues.

L’ensemble des mesures ci-dessus s’applique aux locataires personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de restrictions ou de fermeture des lieux au public, et ce jusqu’à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de la fin de de la date à laquelle leur activité cesse d’être affectée par ces restrictions et fermetures.

Les critères d’éligibilité déterminant les seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d’affaires constatée du fait de la mesure de police administrative sont précisés par décret.