Vie des acteurs publics

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INTERVENTIONS


Parmi nos références :

Le Cabinet est intervenu ces trois dernières années pour :
• l’assistance et le conseil à tous niveaux de collectivités sur leur fonctionnement institutionnel interne,
• la défense des acteurs publics locaux devant les juridictions administratives, tant dans des recours en excès de pouvoir que dans des recours de plein contentieux,
• l’assistance, le conseil ou la formation sur l’application du principe de laïcité aux services publics locaux,
• la création de satellites locaux, la sécurisation des liens collectivités-satellites locaux, la fusion d’organismes ou la reprise en régie de l’activité, la problématique particulière de la transparence associative et des risques associés,
• la création d’intercommunalités, l’assistance à l’extension du périmètre et à la fusion de nombreuses structures de coopération locale et autres modifications statutaires ; la création de syndicats intercommunaux et l’évolution des structures de ceux-ci,
• l’accompagnement des intercommunalités dans leur fonctionnement institutionnel et l’exercice de leurs compétences,
• l’assistance d’acteurs publics dans de nombreux recours contentieux dans les trois fonctions publiques hospitalières, d’Etat et territoriales,
• l’assistance et la représentation contentieuse en matière de droit budgétaire local, de finances locales, de compensation financière des transferts de compétences, la fiscalité locale, notamment la question du régime de TVA applicable aux opérations des acteurs publics locaux,
• l’assistance de collectivités et organismes publics sur leur communication en période électorale et la représentation de candidats dans le cadre de contentieux électoraux.

Seban & Associés partage les actions, les préoccupations et les enjeux auxquels sont confrontés les acteurs publics. Fort de cette expérience quotidienne, le Cabinet s’est structuré pour mettre à leur disposition les compétences les plus pointues dans chaque domaine du droit, tant en conseil qu’en contentieux.
Au fait de chacune de leurs problématiques, ses avocats connaissent parfaitement l’organisation et le fonctionnement des structures publiques et savent être particulièrement disponibles et réactifs.
Leur expertise en fait les meilleurs partenaires des collectivités publiques, en les aidant à optimiser leurs outils et à sécuriser leurs actions pour mener à bien la réalisation de leurs projets.

Contrats publics : délégations de services publics, marchés publics, partenariats publics/privés

  • Assistance au choix du mode de gestion et de la gouvernance des services publics locaux
  • Mise en oeuvre des procédures de passation de tous types de contrats publics (marchés, DSP, partenariats publics-privés, etc.)
  • Validation d'avis de publicité, de documents de consultation, procès verbaux des commissions
  • Validation des rapports d'analyse des candidatures et des offres
  • Rédaction et négociation des conventions
  • Mise au point des contrats
  • Validation des délibérations
  • Suivi de contrats
  • Gestion du contentieux de la passation et de l'exécution des contrats publics
  • Procédures d'urgence (référés précontractuels et contractuels)

Droit de l'intercommunalité

  • Création, transformation, élaboration de statuts d'établissements publics de coopération intercommunale
  • Mise en place de projets communautaires
  • Accompagnement juridique des transferts de compétences
  • Accompagnement juridique des dissolutions ou fusions d'établissements publics de coopération intercommunale

Aides économiques, financement de projet et droit de la concurrence

  • Montages juridiques et financement privé des ouvrages publics
  • Sécurisation des aides économiques apportées par les acteurs publics à leurs sociétés d'économie mixte et aux entreprises locales
  • Contractualisation des aides et sécurisation au regard des règles communautaires
  • Subventions versées aux associations

Fonction publique

  • Droits et obligations des agents
  • Statut, recrutement, carrière, cessation de fonction
  • Délégation d'une activité de service public à une entreprise privée (détachement, mise à disposition, disponibilité)
  • Reprise sous forme de service public d'activités exercées par des personnes de droit privé
  • Avantages en nature et prestations sociales
  • Négociations collectives
  • Procédures disciplinaires
  • Responsabilité et protection fonctionnelle des agents

Finances publiques et droit financier

  • Conseil et contentieux des dotations aux collectivités
  • Conseil et contentieux FCTVA
  • Assistance lors des contrôles des Chambres Régionales des Comptes

Logement social

  • Administration des offices : gouvernance, personnel, marchés, gestion locative
  • Création de filiales de SA HLM, constitution de groupes de sociétés
  • Modalités de regroupement et de coopération : création de GIE et de sociétés de coordination, opérations de fusion et d'absorption entre organismes HLM
  • Transmission du patrimoine
  • Dossiers de rénovation urbaine

Droit électoral, politique, vie des collectivités

  • Démocratie locale et vie des institutions
  • Droit électoral et communication des collectivités territoriales en période pré-électorale
  • Fonctionnement des assemblées délibérantes et droit des élus
  • Application du régime général du droit de la presse à la communication des acteurs publics

Droit du commerce et vie économique

  • Halles et marchés
  • Actions de soutien au commerce de proximité
  • Mise en place du droit de préemption par les fonds de commerce

Police

  • Exercice du pouvoir de police des maires dans les domaines de la sécurité, de la voirie, de la santé, des questions religieuses et de la salubrité publique
  • Adéquation des mesures de police avec la gravité du trouble et respect des procédures
  • Justification des mesures prises en cas de concours de polices entre différentes autorités publiques
  • Procédure de péril