Vie des acteurs publics

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INTERVENTIONS


Parmi nos références :

• l’assistance et le conseil à tous niveaux de collectivités sur leur fonctionnement institutionnel interne

• la défense des acteurs publics locaux devant les juridictions administratives, tant dans des recours en excès de pouvoir que dans des recours de plein contentieux

• l’assistance, le conseil ou la formation sur l’application du principe de laïcité aux services publics locaux

• la création de satellites locaux, la sécurisation des liens collectivités-satellites locaux, la fusion d’organismes ou la reprise en régie de l’activité, la problématique particulière de la transparence associative et des risques associés

• la création d’intercommunalités, l’assistance à l’extension du périmètre et à la fusion de nombreuses structures de coopération locale et autres modifications statutaires ; la création de syndicats intercommunaux et l’évolution des structures de ceux-ci

• l’accompagnement des intercommunalités dans leur fonctionnement institutionnel et l’exercice de leurs compétences

• l’assistance d’acteurs publics dans de nombreux recours contentieux dans les trois fonctions publiques hospitalières, d’Etat et territoriales

• l’assistance et la représentation contentieuse en matière de droit budgétaire local, de finances locales, de compensation financière des transferts de compétences, la fiscalité locale, notamment la question du régime de TVA applicable aux opérations des acteurs publics locaux

• l’assistance de collectivités et organismes publics sur leur communication en période électorale et la représentation de candidats dans le cadre de contentieux électoraux

Seban & Associés partage les actions, les préoccupations et les enjeux auxquels sont confrontés les acteurs publics.

Fort de cette expérience quotidienne, le Cabinet s’est structuré pour mettre à leur disposition les compétences les plus pointues dans chaque domaine du droit, tant en conseil qu’en contentieux.

Conscients des problématiques de leurs clients, ses avocats connaissent parfaitement l’organisation et le fonctionnement des structures publiques et savent être particulièrement disponibles et réactifs.

Leur expertise en fait les meilleurs partenaires des collectivités publiques, en les aidant à optimiser leurs outils et à sécuriser leurs actions pour mener à bien la réalisation de leurs projets.

 

> Droit du fonctionnement interne des collectivités territoriales

> Droit du fonctionnement  des établissements publics nationaux et locaux

> Droit de l’intercommunalité

> Droit des services publics locaux

> Relations des personnes publiques avec les satellites locaux (associations, SEM, SPL, régies, autres établissements publics, GIP, etc.)

> Responsabilité administrative

> Police administrative

> Finances publiques et droit fiscal

> Droit électoral

> Droit des interventions économiques des personnes publiques