le 19/12/2019

Mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) obligatoire ou conventionnelle : caractère d’ordre public des modalités légales de désignation de ses membres

Cass. Soc., 27 novembre 2019, n° 19-14.224

Dans un arrêt du 27 novembre 2019, la Cour de cassation fait une lecture stricte de l’article L. 2315-39 du Code du travail relatif aux modalités de désignation des membres d’une CSSCT dans le cadre de la mise en place conventionnelle de cette commission.

Pour rappel, la mise en place d’une CSSCT est obligatoire dans les entreprises et les établissements distincts d’au moins 300 salariés ainsi que dans certains établissements exerçant certaines activités spécifiques (C. trav., art. L. 2315-36). Lorsque sa mise en place n’est pas imposée par ces dispositions, une CSSCT conventionnelle peut être instaurée par accord collectif (C. trav., art. L. 2315-43).

Dans les deux cas, la CSSCT est aménagée par accord collectif (C. trav., art. L. 2315-41).

Cependant, l’article L. 2315-39 du Code du travail sur la portée duquel la Cour de cassation s’est prononcée prévoit que  « les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32 », soit à la majorité des membres présents.

Cet article figure parmi les dispositions d’ordre public.

Dans cette affaire, une société avait conclu un accord relatif à la mise en place du comité social et économique (CSE), prévoyant la mise en place d’une CSSCT conventionnelle. Cet accord reprenait les dispositions de l’article L. 2315-39 du Code du travail s’agissant des modalités de désignation des membres de la CSSCT à laquelle il a été procédé lors de la première réunion des membres du CSE.

Un syndicat a contesté ces désignations et en a sollicité l’annulation, ainsi que la suspension du fonctionnement de la commission. A ce titre, il soutenait qu’une résolution préalable fixant les modalités de désignation des membres de la CSSCT aurait dû être prise par le CSE comme l’auraient impliqué les dispositions conventionnelles, semblant ainsi avancer un raisonnement par analogie avec les règles applicables à la désignation de l’ancien CHSCT.

La Cour de cassation n’approuve pas cette solution. En effet, après avoir rappelé les dispositions d’ordre public de l’article L. 2315-39 précité, la Cour affirme que celles-ci sont applicables à la CSSCT qu’elle soit conventionnelle ou obligatoire.

Dans ces conditions, elle considère que les dispositions légales, reprises par l’accord collectif en cause, n’impliquent pas l’obligation d’adopter une résolution préalable du CSE fixant les modalités de la désignation des membres de la CSSCT, l’instance pouvant dès sa première réunion y procéder par l’adoption une résolution prise à la majorité.

La position de la Cour a ainsi pour conséquence d’interdire de prévoir des modalités de désignation différentes de celles prévues par la Loi, y compris lorsque la CSSCT n’est pas légalement obligatoire et mise en place par voie conventionnelle.