Depuis le 20 janvier 2017, le Ministère a mis en ligne sur son site internet le projet d’arrêté relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales, afin de le soumettre, avant son adoption, à une consultation publique.

Ce projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’objectif posé par l’article 8 II de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 de Transition Energétique et pour la Croissance Verte (loi TECV) selon lequel « toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale ». Cet article 8 II renvoyait également à un décret en Conseil d’Etat le soin de définir « les exigences auxquelles doit satisfaire un bâtiment à énergie positive, d’une part, et un bâtiment à haute performance environnementale, d’autre part ». Ces précisions ont été apportées par le décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales qui a posé un certain nombre de critères devant être respectés par les bâtiments neufs pour être regardés comme étant « à haute performance environnementale » (article 1^er du décret) ainsi que les objectifs et conditions à remplir pour être considéré comme étant « à énergie positive » (article 2 du décret).

Le décret renvoyait lui-même à un arrêté pour préciser les modalités d’application des critères et objectifs posés (article 3 du décret). C’est l’objet du projet d’arrêté soumis à consultation publique lequel précise les conditions techniques de mise en œuvre des critères et notamment les différents seuils dont le décret prévoyait seulement le principe mais sans arrêter de chiffre.

Le public peut déposer des observations par voie électronique sur ce projet de texte jusqu’au 10 février prochain.