Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale
Publiées au Journal Officiel du 26 mars 2020, l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 (ci-après « l’Ordonnance n° 2020-316 ») et l’ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale (ci-après « l’Ordonnance n° 2020-331 ») font partie du chapelet de mesures prises par le Gouvernement en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
L’Ordonnance n° 2020-316, qui vise à prévenir et limiter la cessation d’activité des microentreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie, a été complétée par le décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 (ci-après le « Décret n° 2020-378 ») publié au Journal Officiel du 1er avril 2020.
L’Ordonnance n° 2020-316 concerne les personnes physiques et personnes morales de droit privé, résidentes fiscales françaises, qui exercent une activité économique et remplissent un certain nombre de conditions définies dans le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. En particulier, les entreprises concernées doivent avoir débuté leur activité avant le 1er février 2020, avoir un effectif inférieur ou égal à dix salariés et le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos doit être inférieur à un million d’euros (pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros). Les entreprises visées doivent également avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ou avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % durant la même période.
Et elle prévoit trois séries de mesures en faveur de ces microentreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie :
- l’interdiction, jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, de la suspension, de l’interruption ou de la réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau, et l’interdiction de la réduction de la puissance électrique distribuée (article 2) ;
- la possibilité de se voir accorder, à leur demande, le report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire et non encore acquittée, sans que ce report ne puisse donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à leur charge. Il est prévu que le paiement des échéances ainsi reportées soit réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois (article 3) ;
- l’interdiction de l’application de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux de ces microentreprises (article 4).
L’Ordonnance n° 2020-331 prolonge pour sa part jusqu’au 31 mai 2020 la trêve hivernale ainsi que l’interdiction de l’interruption de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles pour non-paiement des factures (article 1er). Il demeure cependant possible pour les fournisseurs d’électricité de procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs en situation de précarité énergétique.
Par Candice Méric