Par arrêt en date du 8 juillet 2020 (n°18-26.385 n° 18-26.385), la Cour de cassation après avoir rappelé : 

• qu’en application de l’article L.3171-2 alinea 1er du Code du travail, l’employeur est tenu d’établir les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour les salariés ne travaillant pas selon l’horaire collectif ; 

• que les documents afférents à la durée du travail doivent être tenus à disposition de l’agent de contrôle de l’inspection du travail (article L. 3171-3 du Code du travail). 
  – qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur doit en application de l’article L.3171-4 du Code du travail fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. 

Considère que même en situation de travail à domicile, s’il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies, l’employeur doit effectuer le contrôle des heures de travail effectuées et être en mesure d’en justifier. 

Le juge ne peut donc débouter le salarié de sa demande en règlement d’heures supplémentaires en retenant simplement que les documents produits par le salarié sont non vérifiables en l’absence d’autres les éléments les corroborant, sans faire peser exclusivement la charge de la preuve sur le salarié. 

Ainsi, même en cas de travail à distance des salariés en l’absence d’horaire collectif de travail, l’employeur doit être en mesure, en cas de litige, de justifier des horaires effectués par le salarié !